1 [Abrogé, DORS/2010-91, art. 1200]
Version en vigueur depuis le 29 avril 2010
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Titre abrégé
1 [Abrogé, DORS/2010-91, art. 1200]
Version en vigueur depuis le 29 avril 2010
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.