4 (1) Nul ne doit forer un puits ni entreprendre un programme de sondage structural, avant d’avoir donné avis à l’ingénieur en conservation du pétrole de son intention d’entreprendre ces travaux et d’avoir obtenu son approbation.
(2) L’avis doit être signifié en triple exemplaire selon la formule approuvée par le ministère.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006