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Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada

C.R.C., ch. 1517

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Avis de forage

Article 4

  •  (1) Nul ne doit forer un puits ni entreprendre un programme de sondage structural, avant d’avoir donné avis à l’ingénieur en conservation du pétrole de son intention d’entreprendre ces travaux et d’avoir obtenu son approbation.

  • (2) L’avis doit être signifié en triple exemplaire selon la formule approuvée par le ministère.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.