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Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada

C.R.C., ch. 1518

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales, Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Dispositions préliminaires

art. 1 à 23

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

Interprétation

  •  (1) Dans le présent règlement,

    aire de sondage

    aire de sondage[Abrogée, DORS/80-590, art. 1]

    arbitre

    arbitre signifie l’arbitre dont il est question à l’article 97; (arbitrator)

    arpentage officiel

    arpentage officiel signifie un arpentage visé à l’article 10; (legal survey)

    arpenteur général

    arpenteur général signifie la personne ainsi désignée par la Loi sur l’arpentage des terres du Canada; (Surveyor General)

    au large des côtes

    au large des côtes signifie, en ce qui concerne un lieu de forage, un endroit situé dans une zone couverte d’eau et qui fait partie des terres du Canada; (offshore)

    borne

    borne signifie un poteau, pieu, piquet, tertre, trou, tranchée ou tout autre dispositif servant à désigner une limite ou l’emplacement d’un puits comme il est indiqué dans un plan d’arpentage approuvé conformément à l’article 11; (monument)

    chef

    chef désigne l’administrateur de l’Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources; (Chief)

    concession de pétrole et de gaz

    concession de pétrole et de gaz signifie une concession accordée conformément à l’article 54 ou 57; (oil and gas lease)

    concessionnaire

    concessionnaire ou titulaire de concession ou détenteur de concession signifie toute personne qui détient une concession de pétrole et de gaz; (lessee)

    contrat d’exploration

    contrat d’exploration désigne un contrat d’exploration conclu par le ministre ou une personne désignée par ce dernier selon l’article 30; (exploration agreement)

    découverte importante

    découverte importante désigne une découverte de pétrole ou de gaz qui justifie le forage d’un ou de plusieurs puits en plus du ou des puits de découverte; (significant discovery)

    dépenses admissibles

    dépenses admissibles signifie les dépenses dont il est question à l’article 43; (allowable expenditure)

    gaz

    gaz désigne le gaz naturel et comprend tous les minéraux ou constituants associés à sa production, autres que le pétrole à l’état solide, liquide ou gazeux; (gas)

    ingénieur en conservation du pétrole

    ingénieur en conservation du pétrole signifie un fonctionnaire du ministère ou une autre personne nommée par le ministre; (Oil Conservation Engineer)

    intérêt

    intérêt comprend un contrat d’exploration; (interest)

    licence

    licence signifie une licence de sondage délivrée conformément à l’article 24; (licence)

    ministère

    ministère signifie

    • a) à l’égard des terres du Canada situées dans la partie du Canada décrite à l’annexe VI, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et

    • b) à l’égard des terres du Canada autres que celles qui sont situées dans la partie du Canada décrite à l’annexe VI, le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources; (Department)

    ministre

    ministre signifie

    • a) à l’égard des terres du Canada situées dans la partie du Canada décrite à l’annexe VI, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et

    • b) à l’égard des terres du Canada autres que celles qui sont situées dans la partie du Canada décrite à l’annexe VI, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources; (Minister)

    permis

    permis désigne un permis de sondage délivré selon les articles 30 ou 32, ou renouvelé selon l’article 40, tels que ces articles se lisaient avant le 3 août 1977; (permit)

    permis avec clause spéciale de renouvellement

    permis avec clause spéciale de renouvellement désigne un permis avec clause spéciale de renouvellement accordé en vertu des articles 116 ou 117; (special renewal permit)

    Petro-Canada Limitée

    Petro-Canada Limitée signifie la corporation établie par l’article 4 de la Loi sur la Société Petro-Canada Limitée; (Petro-Canada Limited)

    pétrole

    pétrole signifie

    • a) le pétrole brut et les autres hydrocarbures, quelle que soit leur densité, qui sont extraits à la tête de puits, sous une forme liquide, par les méthodes ordinaires de production,

    • b) n’importe quel hydrocarbure, à l’exclusion du charbon et du gaz, qui peut être extrait ou récupéré de gisements superficiels ou souterrains de sable pétrolifère, de bitume, de sable bitumineux, de schiste pétrolifère ou d’autres gisements, et

    • c) n’importe quel autre hydrocarbure, à l’exclusion du charbon et du gaz; (oil)

    plate-forme d’exploitation

    plate-forme d’exploitation signifie une structure ou une installation érigée pour le forage d’un puits de sondage ou d’un puits d’extension ou pour la production, la collecte, le stockage, le traitement, le transport ou toute autre forme de manutention du pétrole et du gaz; (development structure)

    puits

    puits signifie toute ouverture, à l’exclusion des trous de sondage, qui est pratiquée dans le sol ou qui est en train de l’être par forage, par creusage ou de toute autre façon,

    • a) par laquelle du pétrole ou du gaz peut être extrait,

    • b) qui a pour objet la recherche ou l’extraction du pétrole ou du gaz,

    • c) qui a pour objet d’obtenir de l’eau pour l’injecter dans une formation souterraine,

    • d) qui a pour objet l’injection de gaz, d’air, d’eau ou d’une autre matière dans une formation souterraine, ou

    • e) à toute autre fin, dans des roches sédimentaires sises à une profondeur minimum de 500 pieds; (well)

    puits de sondage

    puits de sondage signifie tout puits qui n’est pas un puits d’extension; (exploratory well)

    puits d’extension

    puits d’extension signifie un puits

    • a) qui a été foré conformément à un ordre émis en vertu de l’article 93, ou

    • b) dont l’emplacement, selon l’avis du chef, est relié de telle façon à l’emplacement d’autres puits productifs que, selon toute probabilité, son débit proviendra de la même nappe que celui desdits autres puits productifs; (development well)

    quantité commerciale

    quantité commerciale signifie le rendement d’un puits en pétrole ou en gaz qui, de l’avis du chef, justifierait le forage d’un autre puits dans la même région, opinion que le chef peut se former en tenant compte des frais de forage et de production, ainsi que du volume de la production; (commercial quantity)

    terres de réserve de la Couronne

    terres de réserve de la Couronne désigne les terres du Canada pour lesquelles aucun intérêt accordé ou délivré par ou selon le présent règlement n’est en vigueur, et comprend les terres submergées décrites dans l’annexe IV; (Crown reserve lands)

    terres du Canada

    terres du Canada signifie

    • a) terres territoriales telles qu’elles ont été définies dans la Loi sur les terres territoriales, et

    • b) terres publiques, telles qu’elles ont été définies dans la Loi sur les concessions de terres publiques, dont la vente, la location ou autre aliénation n’est pas autrement prévue par la Loi,

    et comprend les terres recouvertes d’eau; (Canada lands)

    titre

    titre ou garantie signifie un titre ou autre valeur du gouvernement du Canada, ou qui sont garantis par ce dernier; (bond)

    titulaire

    titulaire désigne, relativement à un intérêt accordé ou délivré selon le présent règlement, la ou les personnes enregistrées comme titulaires dudit intérêt; (holder)

    titulaire de licence

    titulaire de licence ou détenteur de licence signifie toute personne détenant une licence; (licensee)

    titulaire de permis

    titulaire de permis ou détenteur de permis signifie une personne qui détient un permis; (permittee)

    travaux de sondage

    travaux de sondage comprend les forages d’essai, la cartographie aérienne, les arpentages, les terrassements, les études géologiques, géophysiques et géochimiques et d’autres études de la géologie du sous-sol, y compris les travaux de construction et d’entretien qui s’y rattachent nécessairement, ainsi que la construction et l’entretien des pistes d’atterrissage et des routes nécessaires au ravitaillement ou à l’accès aux travaux de sondage; (exploratory work)

    usine d’extraction

    usine d’extraction signifie toute usine ou outillage autres qu’un puits, servant à l’extraction de pétrole ou d’autres matières combinées à du pétrole, qui sont extraits de gisements superficiels ou souterrains de sable pétrolifère, de bitume, de sable bitumineux, de schiste pétrolifère ou d’autres gisements d’où il serait possible d’extraire du pétrole. (extraction plant)

  • (2) Aux fins du présent règlement, un puits est censé être

    • a) abandonné à la date où tous les tampons requis par le Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada sont installés à la satisfaction de l’ingénieur en conservation du pétrole;

    • b) achevé à la date où le puits est pour la première fois mis en état de fournir un débit constant ou intermittent de pétrole, de gaz ou des deux types de produits, et semble, de l’avis de l’ingénieur en conservation du pétrole, de nature à fournir un débit constant ou intermittent; et

    • c) suspendu à la date où les travaux de forage ou de production sont suspendus selon des modalités approuvées par l’ingénieur en conservation du pétrole, mais que le puits n’est ni abandonné ni achevé.

  • (3) L’exploitation commerciale sera censée commencer, en ce qui a trait à un puits ou à une usine d’extraction, le jour où le ministre, ayant tenu compte des conditions économiques, déclare qu’il existe un marché proportionné à la capacité de production du puits ou de l’usine d’extraction.

  • DORS/80-590, art. 1
  • DORS/82-663, art. 1
  • 1991, ch. 10, art. 19
  • 1998, ch. 14, art. 101(F)
.

Application

 Le présent règlement ne s’applique qu’aux terres du Canada placées sous la régie, la gestion et l’administration du ministre.

Division des terres

 Aux fins du présent règlement, les terres du Canada seront divisées en étendues quadrillées.

  •  (1) Une étendue quadrillée, dont la totalité ou la plus grande partie sont situées au sud du 70e parallèle de latitude, sera bornée à l’est et à l’ouest par des méridiens successifs de longitude de la série 50°00′00″, 50°15′00″, 50°30′00″, ladite série pouvant être prolongée au besoin, et au nord et au sud par des droites joignant les pointes d’intersection des limites est et ouest avec les parallèles successifs de latitude de la série 40°00′00″, 40°10′00″, 40°20′00″, ladite série pouvant être prolongée au besoin.

  • (2) Une étendue quadrillée, dont la totalité est située au nord du 70e parallèle de latitude, sera bornée à l’est et à l’ouest par des méridiens successifs de longitude de la série 50°00′00″, 50°30′00″, 51°00′00″, ladite série pouvant être prolongée au besoin, et au nord et au sud par des droites joignant les pointes d’intersection des limites est et ouest avec les parallèles successifs de latitude de la série 70°00′00″, 70°10′00″, 70°20′00″, ladite série pouvant être prolongée au besoin.

  • (3) Chaque étendue quadrillée sera désignée par la latitude et la longitude de son angle nord-est.

  •  (1) Entre 40° et 60° de latitude et entre 70° et 75° de latitude, la limite

    • a) entre les moitiés nord et sud d’une étendue quadrillée est la limite nord des sections 5, 15, 25, 35, 45, 55, 65, 75, 85 et 95; et

    • b) entre les moitiés est et ouest d’une étendue quadrillée est la limite ouest des sections 41 à 50.

  • (2) Entre 60° et 68° de latitude et entre 75° et 78° de latitude, la limite

    • a) entre les moitiés nord et sud d’une étendue quadrillée est la limite nord des sections 5, 15, 25, 35, 45, 55, 65 et 75; et

    • b) entre les moitiés est et ouest d’une étendue quadrillée est la limite ouest des sections 31 à 40.

  • (3) Entre 68° et 70° de latitude et entre 78° et 85° de latitude, la limite

    • a) entre les moitiés nord et sud d’une étendue quadrillée est la limite nord des sections 5, 15, 25, 35, 45 et 55; et

    • b) entre les moitiés est et ouest d’une étendue quadrillée est la limite ouest des sections 21 à 30.

  •  (1) Toute étendue quadrillée sera subdivisée en sections.

  • (2) Chaque section sera bornée à l’est et à l’ouest par des méridiens échelonnés,

    • a) dans le cas d’une section comprise dans une étendue quadrillée dont la totalité ou la majeure partie se trouve entre 40° et 60° de latitude ou entre 70° et 75° de latitude, au dixième de l’intervalle qui existe entre les limites est et ouest de l’étendue quadrillée;

    • b) dans le cas d’une section comprise dans une étendue quadrillée dont la totalité ou la majeure partie se trouve entre 60° et 68° de latitude ou entre 75° et 78° de latitude, au huitième de l’intervalle qui existe entre les limites est et ouest de l’étendue quadrillée; et

    • c) dans le cas d’une section comprise dans une étendue quadrillée dont la totalité ou la majeure partie se trouve entre 68° et 70° de latitude ou entre 78° et 85° de latitude, au sixième de l’intervalle qui existe entre les limites est et ouest de l’étendue quadrillée.

  • (3) Chaque section sera bornée au nord et au sud par des lignes parallèles aux limites nord et sud de l’étendue quadrillée, échelonnées au dixième de l’intervalle qui existe entre les limites nord et sud de l’étendue quadrillée.

  • (4) Chaque section sera désignée par le chiffre qui y correspond,

    • a) dans le cas d’une étendue quadrillée décrite à l’alinéa 2a), comme il suit :

      100908070605040302010
      49
      48
      47
      46
      9585756555453525155
      44
      43
      42
      9181716151413121111
    • b) dans le cas d’une étendue quadrillée décrite à l’alinéa 2b), comme il suit :

      8070605040302010
      39
      38
      37
      36
      756555453525155
      34
      33
      32
      716151413121111
    • c) dans le cas d’une étendue quadrillée décrite à l’alinéa 2c), comme il suit :

      605040302010
      29
      28
      27
      26
      55453525155
      24
      23
      22
      51413121111
  •  (1) Chaque section sera subdivisée en unités.

  • (2) Chaque unité sera bornée à l’est et à l’ouest par des méridiens échelonnés au quart de l’intervalle qui existe entre les limites est et ouest de la section.

  • (3) Chaque unité sera bornée au nord et au sud par des lignes parallèles aux limites nord et sud de la section, échelonnées au quart de l’intervalle qui existe entre les limites nord et sud de la section.

  • (4) Toute unité sera désignée par la lettre qui y correspond dans le diagramme ci-dessous :

    MNOP
    LKJI
    EFGH
    DCBA

 Toutes les latitudes et longitudes utilisées dans le présent règlement se rapportent aux repères nord-américains de 1927.

  • DORS/80-590, art. 2
.

Arpentages

  •  (1) Sous réserve du présent règlement, les dispositions de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada s’appliquent à tous les arpentages officiels réalisés en vertu du présent règlement.

  • (2) Seul un arpenteur des terres du Canada peut effectuer un arpentage officiel sur les terres du Canada.

  • (3) Un arpenteur des terres du Canada peut, s’il en donne un préavis écrit au chef, pénétrer dans une zone faisant l’objet d’un permis ou d’une concession, ou accéder à une plate-forme d’exploitation afin d’effectuer un arpentage officiel ou d’autres arpentages de localisation.

  • (4) Le détenteur d’une concession ou d’un permis, ou le titulaire des intérêts en cause, ou l’exploitant d’une plate-forme d’exploitation doit fournir une assistance raisonnable à l’arpenteur des terres du Canada qui pénètre dans sa zone en vertu du paragraphe (3).

  • (5) Chaque arpentage officiel doit être autorisé et payé par le détenteur du permis ou de la concession, ou par le titulaire des intérêts en cause.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 102(F)
.
  •  (1) L’arpenteur signe chaque plan d’arpentage officiel et le remet à l’arpenteur général, de même que ses carnets de notes et une déclaration assermentée attestant qu’il a effectué l’arpentage officiel fidèlement, correctement et conformément au présent règlement et aux instructions de l’arpenteur général.

  • (2) Chaque plan d’arpentage officiel doit indiquer, s’il y a lieu,

    • a) l’emplacement, la direction et la longueur des limites des étendues quadrillées, ainsi que les subdivisions de ces aires;

    • b) l’emplacement des puits existants;

    • c) la nature et l’emplacement des bornes utilisées pour marquer ou repérer une limite ou un emplacement visé à l’alinéa a) ou b); et

    • d) les emprises de route, chemins arpentés, chemins de fer, pipe-lines, lignes de transport à haute tension ou autres droits de passage, les habitations, les établissements industriels, les bâtiments permanents, les terrains d’aviation et les pistes d’envol existantes ou projetées.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 101(F)
.
  •  (1) En cas d’incertitude ou de litige quant à l’emplacement d’un puits ou d’une limite, le chef peut exiger que le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause dépose un plan d’arpentage officiel approuvé par l’arpenteur général et indiquant l’emplacement du puits ou de la limite en cause.

  • (2) Le plan d’arpentage officiel doit indiquer l’emplacement des puits, des limites et des repères que le chef peut désigner.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 101(F)
.

 L’arpenteur général peut, à la demande du détenteur de permis ou de concession ou du titulaire des intérêts en cause, approuver le plan de l’arpentage officiel de la totalité ou d’une partie d’une étendue quadrillée, d’une étendue visée par un permis ou par une concession, d’une section, d’une unité ou de l’emplacement d’un puits.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 101(F)
.

Bornes

 L’emplacement sur le terrain d’une étendue quadrillée, d’une étendue visée par un permis ou par une concession, d’une section, d’une unité ou d’un puits peut, à la discrétion de l’arpenteur général, être arpenté par rapport

  • a) à une borne indiquée sur un plan d’arpentage officiel approuvé par l’arpenteur général;

  • b) à une station d’arpentage géodésique par triangulation;

  • c) à une station d’arpentage géodésique Shoran;

  • d) à une borne érigée afin de marquer les limites d’un territoire;

  • e) à une borne au sens de la Loi des arpentages fédéraux ou de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada;

  • f) à une particularité topographique dont l’emplacement géographique a été déterminé selon le procédé photogrammétrique de vérification Shoran;

  • g) à un repère dont l’emplacement géographique a été déterminé par observation astronomique; ou

  • h) à tout autre repère approuvé par l’arpenteur général.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 101(F)
.
  •  (1) Lorsqu’une borne indiquée sur un plan d’arpentage officiel est endommagée, détruite, déplacée ou modifiée à la suite des travaux du détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession ou du titulaire des intérêts en cause, celui-ci doit le signaler au chef le plus tôt possible et

    • a) payer au receveur général du Canada les frais de restauration ou de rétablissement de la borne; ou

    • b) avec l’approbation de l’arpenteur général, faire restaurer ou rétablir la borne à ses propres frais.

  • (2) Le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit entretenir et maintenir en bon état les bornes qui se trouvent sur les limites ou qui marquent les limites de l’étendue visée par son permis ou sa concession.

  • (3) La restauration ou le rétablissement d’une borne doivent être effectués par un arpenteur des terres du Canada conformément aux instructions de l’arpenteur général.

  • (4) Le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit aviser, au moins trois mois à l’avance, l’arpenteur général et le chef du déplacement au large des côtes d’une plate-forme d’exploitation à laquelle sont reliées les bornes d’un arpentage officiel. Ce déplacement ne constitue pas un déplacement des bornes selon le paragraphe (1).

  • (5) Le détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause qui s’aperçoit qu’une borne a été détruite, endommagée, déplacée ou modifiée, doit le signaler au chef sans tarder.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 101(F) et 102(F)
.

 Lorsque l’emplacement d’un puits ou d’une limite d’une étendue quadrillée, d’une étendue visée par un permis ou par une concession, d’une section, d’une unité, ou a été établi au moyen d’un arpentage officiel approuvé par l’arpenteur général conformément au présent règlement, il est considéré comme l’emplacement exact, même s’il n’est pas situé à l’endroit requis par le présent règlement. Il sert alors à déterminer la situation des autres sections ou unités qui se trouve à l’intérieur de l’étendue quadrillée.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 101(F)
.
  •  (1) Lorsque, dû à un désaccord quant aux points de repère ou dû à des imprécisions dans les mesures, une étendue quadrillée, section ou unité semble en chevaucher une autre qui a été arpentée antérieurement et dont l’emplacement est considéré comme exact selon l’article 16, on en fait le nouveau tracé et le nouvel arpentage se fait en retranchant la partie chevauchante.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (1), une étendue quadrillée qui a été réduite conformément au paragraphe (1) est pour les fins du présent règlement, considérée comme une étendue quadrillée complète.

  • (3) Lorsque, dû à un désaccord quant aux points de repère ou dû à des imprécisions dans les mesures, une parcelle des terres du Canada semble ne pas se trouver dans les limites d’une étendue quadrillée, elle peut être aliénée conformément au paragraphe 30(7) ou à l’article 57.

  • DORS/80-590, art. 3
.

Puits de sondage

 Le détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit, avant de forer un puits de sondage au large des côtes, envoyer à l’ingénieur en conservation du pétrole trois exemplaires d’un plan provisoire indiquant le lieu prévu pour le forage, ainsi qu’une description du système et de la méthode de localisation du puits.

  • DORS/80-590, art. 3
.
  •  (1) Le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit, avant la suspension ou la concession de l’exploitation d’un puits de sondage, transmettre à l’ingénieur en conservation du pétrole un plan qui indique nettement l’emplacement arpenté du puits par rapport à

    • a) un repère visé à l’article 14; ou

    • b) une particularité topographique reconnaissable sur

      • (i) une carte publiée par le gouvernement du Canada ou pour son compte dans les trois ans précédant la date où le plan est soumis, ou

      • (ii) une photographie aérienne verticale, de qualité cartographique, obtenue de la Photothèque nationale de l’air ou d’un autre service du même genre et que l’arpenteur général pourrait accepter.

  • (2) Lorsqu’une photographie aérienne est utilisée conformément à l’alinéa (1)b), elle doit être adressée à l’ingénieur en conservation du pétrole en même temps que le plan.

  • (3) Le détenteur d’un permis ou de concession ou le titulaire des intérêts en cause peut, au lieu d’envoyer le plan visé au paragraphe (1), transmettre à l’ingénieur en conservation du pétrole la photographie aérienne visée au sous-alinéa (1)b)(ii), sur laquelle l’emplacement du puits a été indiqué clairement, d’une façon jugée acceptable par l’arpenteur général, après que l’emplacement dudit puits ait été déterminé à la suite d’une comparaison sur le terrain entre l’emplacement et la photographie.

  • (4) Si le puits abandonné, ou sur lequel les travaux ont été interrompus, se trouve au large des côtes, les stations électroniques et autres stations, à partir desquelles l’emplacement du puits a été déterminé, doivent être relevées et bornées de façon permanente et le plan visé au paragraphe (1) doit être accompagné d’un rapport sur le système de levé décrivant tous les paramètres présumés du système et les repères de la station au rivage.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 101(F)
.

 Le détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit, le plus tôt possible après l’achèvement d’un puits d’exploration, transmettre à l’ingénieur en conservation du pétrole un plan d’arpentage officiel, en triple exemplaire, approuvé par l’arpenteur général et indiquant l’emplacement du puits en surface et les limites de l’unité où il se trouve.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 101(F)
.

Puits d’exploitation

  •  (1) Le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit, avant le forage d’un puits d’exploitation, transmettre à l’ingénieur en conservation du pétrole trois exemplaires d’un plan provisoire indiquant l’emplacement approximatif du puits en surface et son emplacement proposé, ainsi que sa profondeur totale.

  • (2) Pour un puits d’exploitation sur terre, le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts visés doit,

    • a) dans les 60 jours avant le début des travaux de forage, soumettre à l’approbation de l’arpenteur général, un plan d’arpentage officiel indiquant l’emplacement du puits en surface et les limites de l’unité et de la section où il se trouve; et

    • b) à la demande du chef, soumettre trois exemplaires d’un plan indiquant l’emplacement du trou de forage par rapport aux limites de l’unité et de la section.

  • (3) Pour une plate-forme d’exploitation permanente au large des côtes, le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit,

    • a) le plus tôt possible après l’érection de la plate-forme, soumettre à l’approbation de l’arpenteur général un plan d’arpentage officiel indiquant l’unité et la section où elle se trouve, ainsi que l’emplacement d’au moins deux bornes de l’arpentage officiel qui sont fixées en permanence sur la plate-forme; et

    • b) à la demande du chef, soumettre trois exemplaires d’un plan indiquant l’emplacement du trou de forage par rapport aux limites de l’unité et de la section et aux bornes de l’arpentage officiel.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 101(F)
.
  •  (1) Un plan provisoire doit être approuvé par le chef avant la construction, la modification ou l’agrandissement d’une installation au large des côtes qui, une fois terminée, servira, en totalité ou en partie, à la production, à la collecte, au stockage, au traitement, au transport ou à une autre forme de manutention du pétrole ou du gaz; ce plan doit indiquer les travaux envisagés et le système d’arpentage utilisé pour en déterminer l’emplacement.

  • (2) Le chef peut demander qu’on lui soumette dans les six mois suivant la fin des travaux visés au paragraphe (1), un plan définitif satisfaisant.

  • DORS/80-590, art. 3
.

Interdiction

  •  (1) Nulle personne ne peut, aux fins de rechercher du pétrole ou du gaz, effectuer des travaux de sondage sur les terres du Canada, sauf dans la mesure où le présent règlement l’autorise.

  • (2) Il est interdit à toute personne de produire, d’extraire d’une mine ou d’une carrière, ou d’extraire des terres du Canada du pétrole, du gaz ou d’autres minéraux ou matières qui sont produits, extraits d’une mine ou d’une carrière, ou extraits de combinaisons avec du pétrole ou du gaz, sauf dans la mesure où le présent règlement l’autorise.

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