3 Le présent règlement s’applique uniquement aux terres territoriales qui sont sous le contrôle, la gérance et l’administration du ministre, en vertu de la Loi sur les terres territoriales.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales
Application
3 Le présent règlement s’applique uniquement aux terres territoriales qui sont sous le contrôle, la gérance et l’administration du ministre, en vertu de la Loi sur les terres territoriales.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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