4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne doit faire l’extraction de la houille sur des terres territoriales sauf comme l’autorise le présent règlement.
(2) Aucune disposition du présent règlement ne doit, sauf si l’intention en est expressément énoncée, être interprétée comme portant préjudice à tous droits et intérêts acquis antérieurement au 16 décembre 1954.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006