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Règlement territorial sur la houille

C.R.C., ch. 1522

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Dispositions générales

Article 5

  •  (1) Toute personne âgée de 18 ans ou plus, agissant en son propre nom ou au nom d’une ou de plusieurs autres personnes, ou une corporation, a le droit, sous réserve du paragraphe (2), de piqueter un emplacement en conformité des dispositions du présent règlement pour l’extraction de la houille sur des terres territoriales.

  • (2) Les terres suivantes ne sont pas disponibles pour piquetage sous le régime du présent règlement :

    • a) une terre utilisée comme cimetière;

    • b) une terre comprise dans les limites d’un district municipal, d’une municipalité, ou d’un district d’aménagements locaux;

    • c) une terre réservée aux fins d’une réserve indienne, d’un parc national ou d’un refuge d’oiseaux, ou pour des fins militaires ou d’autres fins publiques;

    • d) une terre réservée sous le régime de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada; ou

    • e) une terre licitement occupée pour des fins minières.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.