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Règlement territorial sur la houille

C.R.C., ch. 1522

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Dispositions générales

Article 6

  •  (1) Si les droits de surface de tout terrain appartiennent à une autre personne ou sont licitement exercés par elle, nul ne doit piqueter un emplacement avant d’avoir déposé chez le registraire

    • a) le consentement du propriétaire ou du bénéficiaire des droits de surface; ou

    • b) une garantie pour un montant qui, de l’avis du registraire, suffit à compenser toute perte ou tout dommage pouvant résulter du piquetage dudit terrain, la garantie devant être en argent ou en obligations au porteur du Canada, ou en obligations au porteur de la compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, garanties sans conditions par le Canada quant au principal et aux intérêts, ou en obligations du Canada et de ladite compagnie des chemins de fer enregistrées au nom du ministre des Finances et Receveur général.

  • (2) Une personne qui effectue un piquetage d’un emplacement en vertu du paragraphe (1) doit indemniser le propriétaire ou le bénéficiaire légitime des droits de surface pour toute perte ou tout dommage causé par ce piquetage.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.