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Règlement territorial sur la houille

C.R.C., ch. 1522

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Piquetage de l’emplacement

Article 7

  •  (1) Une personne qui désire obtenir à l’égard d’un emplacement une concession ou un permis sous le régime du présent règlement doit piqueter ledit emplacement autant que possible en la forme d’un rectangle dont la longueur ne doit pas dépasser quatre fois la largeur.

  • (2) La superficie d’un emplacement ne doit pas dépasser 640 acres si l’on se propose d’en demander une concession, ni dépasser une acre si l’on se propose d’en demander un permis.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.