7 (1) Une personne qui désire obtenir à l’égard d’un emplacement une concession ou un permis sous le régime du présent règlement doit piqueter ledit emplacement autant que possible en la forme d’un rectangle dont la longueur ne doit pas dépasser quatre fois la largeur.
(2) La superficie d’un emplacement ne doit pas dépasser 640 acres si l’on se propose d’en demander une concession, ni dépasser une acre si l’on se propose d’en demander un permis.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006