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Règlement territorial sur le dragage

C.R.C., ch. 1523

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Interprétation

Article 2

  •  (1) Dans le présent règlement,

    lit d’une rivière

    lit d’une rivière signifie le lit et les barres de la rivière jusqu’au pied de ses berges naturelles; (river bed)

    minéral

    minéral comprend toutes les substances naturelles, y compris l’or et l’argent, qui peuvent être tirées du lit immergé d’une rivière par le procédé généralement désigné dragage, mais ne comprend pas la tourbe, le bitume, les schistes bitumineux, l’argile, le sable ni le gravier; (mineral)

    ministre

    ministre signifie le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Minister)

    registraire

    registraire Personne désignée par le Ministre pour exercer les fonctions de registraire pour un district minier établi conformément à la Loi sur les terres territoriales dans le cas des Territoires du Nord-Ouest. (recorder)

    rivière

    rivière signifie un cours d’eau dont le lit a une largeur moyenne de 150 pieds sur toute l’étendue de la partie devant faire l’objet d’un bail. (river)

  • (2) Est sans appel la décision du registraire quant à la largeur de tout cours d’eau.

  • DORS/2003-116, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.