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Règlement territorial sur le dragage

C.R.C., ch. 1523

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Baux

Article 3

 Le ministre peut délivrer à toute personne qui en fait la demande des baux comportant le droit exclusif d’extraire par dragage des minéraux du lit immergé de toute rivière des Territoires du Nord-Ouest.

  • DORS/2003-116, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.