5 Les terres territoriales renfermant de la matière peuvent être concédées à bail par le ministre uniquement pour l’extraction ou l’enlèvement des matières indiquées dans le bail.
- DORS/2016-131, art. 6
Version en vigueur depuis le 13 juin 2016
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales
Baux
5 Les terres territoriales renfermant de la matière peuvent être concédées à bail par le ministre uniquement pour l’extraction ou l’enlèvement des matières indiquées dans le bail.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2016
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