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Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales

C.R.C., ch. 1527

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Baux

Article 6

  •  (1) Une demande de bail doit être soumise à l’agent des terres territoriales du district des terres dans lequel se trouve l’emplacement, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le piquetage dudit emplacement a été effectué.

  • (2) La demande de bail doit être accompagnée du droit prévu à l’annexe I et du loyer pour la première année du bail calculé au taux prévu à l’annexe II.

  • (3) Chaque demande de bail doit être en double exemplaire et contenir

    • a) une description par tenants et aboutissants de l’emplacement faisant l’objet de la demande;

    • b) le type de matières que le requérant prévoit extraire de l’emplacement;

    • c) un croquis montrant clairement la position de la parcelle faisant l’objet de la demande par rapport à une borne d’arpentage, à quelque particularité topographique saillante ou à quelque autre point connu, et portant en marge une transcription des marques qui figurent sur les bornes ou les cairns; et

    • d) un affidavit du requérant attestant

      • (i) qu’il s’est conformé à toutes les dispositions du présent règlement,

      • (ii) que l’emplacement renferme, en quantités marchandes, le type de matières faisant l’objet de la demande.

  • DORS/96-112, art. 1
  • DORS/2016-131, art. 7
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Version en vigueur depuis le 13 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.