6 (1) Une demande de bail doit être soumise à l’agent des terres territoriales du district des terres dans lequel se trouve l’emplacement, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le piquetage dudit emplacement a été effectué.
(2) La demande de bail doit être accompagnée du droit prévu à l’annexe I et du loyer pour la première année du bail calculé au taux prévu à l’annexe II.
(3) Chaque demande de bail doit être en double exemplaire et contenir
a) une description par tenants et aboutissants de l’emplacement faisant l’objet de la demande;
b) le type de matières que le requérant prévoit extraire de l’emplacement;
c) un croquis montrant clairement la position de la parcelle faisant l’objet de la demande par rapport à une borne d’arpentage, à quelque particularité topographique saillante ou à quelque autre point connu, et portant en marge une transcription des marques qui figurent sur les bornes ou les cairns; et
d) un affidavit du requérant attestant
- DORS/96-112, art. 1
- DORS/2016-131, art. 7
Version en vigueur depuis le 13 juin 2016