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Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3)

C.R.C., ch. 1547

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les océans

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Interprétation

Article 2

 Dans le présent décret,

carte S.H.C.

carte S.H.C. signifie une carte du Service hydrographique du Canada; (C.H.S. Chart)

coordonnées géographiques des points

coordonnées géographiques des points signifie la latitude et la longitude des points établis d’après les colonnes III et IV de la description des zones donnée dans l’annexe. (geographical coordinates of points)

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.