3 Les régions de la mer adjacentes à la côte canadienne et décrites dans l’annexe sont par les présentes désignées à titre de zones de pêche du Canada.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur les océans
Régions désignées
3 Les régions de la mer adjacentes à la côte canadienne et décrites dans l’annexe sont par les présentes désignées à titre de zones de pêche du Canada.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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