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Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5)

C.R.C., ch. 1548

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les océans

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Interprétation

Article 2

 Dans le présent décret,

carte S.H.C.

carte S.H.C. signifie une carte du Service hydrographique du Canada; (C.H.S. Chart)

coordonnées géographiques

coordonnées géographiques signifie les latitudes et les longitudes dont la liste figure dans les annexes I à IV; (geographical coordinates)

NAD83

NAD83 Le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1983. (NAD83)

zone de pêche 1

zone de pêche 1, zone de pêche 2 et zone de pêche 3 désignent les régions de la mer décrites comme zones de pêche dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3) et désignées dans son annexe respectivement par « zone 1 », « zone 2 » et « zone 3 ». (Fishing Zone 1, Fishing Zone 2 and Fishing Zone 3)

  • DORS/2009-21, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.