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Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5)

C.R.C., ch. 1548

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les océans

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Désignation des zones de pêche

Article 3

 La région de la mer visée à l’article 4 sous le nom de «zone de pêche 4» et celle visée à l’article 5 sous le nom de «zone de pêche 5» sont désignées à titre de zones de pêche du Canada.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.