3 La région de la mer visée à l’article 4 sous le nom de «zone de pêche 4» et celle visée à l’article 5 sous le nom de «zone de pêche 5» sont désignées à titre de zones de pêche du Canada.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur les océans
Désignation des zones de pêche
3 La région de la mer visée à l’article 4 sous le nom de «zone de pêche 4» et celle visée à l’article 5 sous le nom de «zone de pêche 5» sont désignées à titre de zones de pêche du Canada.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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