4 La zone de pêche 4 comprend une région de la mer adjacente à la côte atlantique du Canada et circonscrite sur son périmètre extérieur
a) par des lignes géodésiques reliant les points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l’annexe I,
b) par des arcs de cercle tracés autour des points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l’annexe II, de façon que chacun de ces arcs ait un rayon de 200 milles marins et s’achève à son point d’intersection avec un autre arc immédiatement adjacent ou avec une ligne géodésique décrite à l’alinéa a) ou, dans le cas de la Région 2 visée à l’annexe I, avec l’arc déterminant la limite extérieure de la zone de conservation des pêcheries de 200 milles marins établie par les États-Unis d’Amérique en vertu de la loi des États-Unis d’Amérique intitulée Fishery Conservation and Management Act, en date du 1er mars 1977,
c) et, dans le cas de la Région 2 visée à l’annexe I, par l’arc déterminant la limite extérieure de la zone de conservation des pêcheries de 200 milles marins établie par les États-Unis d’Amérique en vertu de la loi des États-Unis d’Amérique intitulée Fishery Conservation and Management Act, en date du 1er mars 1977, à partir de son point d’intersection mentionné à l’alinéa b) jusqu’à son point d’intersection avec une ligne géodésique décrite à l’alinéa a),
à l’exclusion des zones de pêche 1 et 2 et d’autres régions incluses dans les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, et des eaux des îles Saint-Pierre et Miquelon, circonscrites par la mer territoriale du Canada entre les points dont les coordonnées sont 47°21′54″N. de latitude et 56°29′40″O. de longitude (Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1927, ci-après désigné «NAD27») et 46°38′46″N. de latitude et 55°54′12″O. de longitude (NAD27), et par la limite prévue à l’annexe V.
- DORS/85-229, art. 1
- DORS/93-50, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006