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Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5)

C.R.C., ch. 1548

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les océans

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Désignation des zones de pêche

Article 4

 La zone de pêche 4 comprend une région de la mer adjacente à la côte atlantique du Canada et circonscrite sur son périmètre extérieur

  • a) par des lignes géodésiques reliant les points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l’annexe I,

  • b) par des arcs de cercle tracés autour des points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l’annexe II, de façon que chacun de ces arcs ait un rayon de 200 milles marins et s’achève à son point d’intersection avec un autre arc immédiatement adjacent ou avec une ligne géodésique décrite à l’alinéa a) ou, dans le cas de la Région 2 visée à l’annexe I, avec l’arc déterminant la limite extérieure de la zone de conservation des pêcheries de 200 milles marins établie par les États-Unis d’Amérique en vertu de la loi des États-Unis d’Amérique intitulée Fishery Conservation and Management Act, en date du 1er mars 1977,

  • c) et, dans le cas de la Région 2 visée à l’annexe I, par l’arc déterminant la limite extérieure de la zone de conservation des pêcheries de 200 milles marins établie par les États-Unis d’Amérique en vertu de la loi des États-Unis d’Amérique intitulée Fishery Conservation and Management Act, en date du 1er mars 1977, à partir de son point d’intersection mentionné à l’alinéa b) jusqu’à son point d’intersection avec une ligne géodésique décrite à l’alinéa a),

à l’exclusion des zones de pêche 1 et 2 et d’autres régions incluses dans les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, et des eaux des îles Saint-Pierre et Miquelon, circonscrites par la mer territoriale du Canada entre les points dont les coordonnées sont 47°21′54″N. de latitude et 56°29′40″O. de longitude (Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1927, ci-après désigné «NAD27») et 46°38′46″N. de latitude et 55°54′12″O. de longitude (NAD27), et par la limite prévue à l’annexe V.

  • DORS/85-229, art. 1
  • DORS/93-50, art. 1
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.