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Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5)

C.R.C., ch. 1548

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les océans

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Désignation des zones de pêche

Article 5

 La zone de pêche 5 comprend une région de la mer adjacente à la côte pacifique du Canada et circonscrite sur son périmètre extérieur

  • a) par des lignes géodésiques reliant les points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l’annexe III, et

  • b) par des arcs de cercle tracés autour des points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l’annexe IV, de façon que chacun de ces arcs ait un rayon de 200 milles marins et s’achève à son point d’intersection avec un autre arc immédiatement adjacent ou avec une ligne géodésique décrite à l’alinéa a),

à l’exclusion de la zone de pêche 3 et d’autres régions incluses dans la mer territoriale et les eaux intérieures du Canada.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.