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Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6)

C.R.C., ch. 1549

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les océans

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Désignation de la zone de pêche

Article 4

 La zone de pêche 6 comprend une région de la mer adjacente à la côte continentale et des îles de l’Arctique canadien, et circonscrite sur son périmètre extérieur

  • a) par des lignes géodésiques reliant les points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l’annexe, et

  • b) par une ligne commençant à 72°57′56,050″ de latitude N., 141° de longitude O., et finissant à 86°18′45″ de latitude N., 59°51′57″ de longitude O., dont chaque point se trouve à une distance de 200 milles marins du point le plus proche de la ligne de base qui sert à mesurer la mer territoriale du Canada dans la mer de Beaufort, l’Océan arctique et la mer de Lincoln,

mais ne comprend aucune région des eaux intérieures ou de la mer territoriale du Canada.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.