3 La région de la mer visée à l’article 4 sous le nom « zone de pêche 6 » est désignée comme zone de pêche du Canada.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur les océans
Désignation de la zone de pêche
3 La région de la mer visée à l’article 4 sous le nom « zone de pêche 6 » est désignée comme zone de pêche du Canada.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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