160.1 Toute personne visée par un permis ou une licence délivrés sous le régime de la Loi doit se conformer aux conditions qui y sont contenues.
- DORS/93-159, art. 18
- DORS/2019-99, art. 15
Modifié par DORS/2019-99, art. 15, en vigueur le 15 avril 2019