Aller au contenu

Règlement sur la santé des animaux

C.R.C., ch. 296

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la santé des animaux

Suivre

Partie XIV — Aliments pour ruminants, animaux de ferme et volaille, usines de traitement, engrais et suppléments d’engrais

Substances interdites

Article 162

  •  (1) Dans la présente partie, substance interdite s’entend de toute chose qui est ou contient une protéine provenant d’un mammifère, à l’exclusion des protéines qui proviennent :

    • a) d’un porcin ou d’un équidé;

    • b) du lait ou des produits laitiers;

    • c) de la gélatine provenant exclusivement du cuir ou de la peau, ou des produits de celle-ci;

    • d) du sang ou des produits sanguins;

    • e) du gras fondu provenant de ruminants et ne contenant pas plus de 0,15 pour cent d’impuretés insolubles, ou des produits de celui-ci.

  • (2) Une substance interdite qui a été traitée d’une manière approuvée par le ministre pour inactiver les agents qui causent des encéphalopathies spongiformes transmissibles n’est plus considérée comme étant interdite.

  • DORS/97-362, art. 4
  • DORS/2006-147, art. 21
.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.