Aller au contenu

Règlement sur la santé des animaux

C.R.C., ch. 296

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la santé des animaux

Suivre

Partie I.1 — Matériel à risque spécifié

Article 6.5

  •  (1) Sauf en conformité avec un permis délivré au titre de l’article 160, il est interdit à quiconque de nourrir un animal de matières — sous quelque forme que ce soit et incorporées ou non à une autre matière — provenant de matériel à risque spécifié.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui nourrit un animal d’un aliment, d’un produit à mâcher ou d’une gâterie pour animal domestique, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le pays d’origine de ce produit est les États-Unis;

    • b) la personne en provenance des États-Unis est en possession du produit à son entrée au Canada et est accompagnée de l’animal à qui le produit sera donné;

    • c) la personne a importé légalement l’animal et le produit au Canada;

    • d) le produit n’est donné qu’à l’animal qui accompagne la personne au Canada.

  • DORS/2006-147, art. 13
  • DORS/2009-18, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.