9 L’inspecteur peut ordonner au propriétaire d’un animal ou d’une chose ou à la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins de le mettre en quarantaine, auquel cas les dispositions de l’article 91.4 s’appliquent, lorsqu’il constate ou soupçonne que :
a) la chose est un agent causant une maladie;
b) l’animal ou la chose est importé et est affecté ou contaminé par une maladie transmissible;
c) tout renseignement ou documentation exigé en vertu de la Loi ou du présent règlement afin de prévenir l’introduction de toute maladie au Canada, par l’animal ou la chose, ne lui est pas fourni.
- DORS/78-69, art. 6
- DORS/97-85, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006