4 Toute personne ou groupe de personnes souhaitant obtenir une subvention doit présenter au ministre une demande attestée sous serment par toutes les personnes requérantes, donnant une description détaillée du programme proposé de travaux de prospection, y compris
a) la description des étendues où les requérants se proposent d’entreprendre des travaux de prospection et des terrains qui s’y rapportent,
b) un devis, établi par catégories de dépenses et approuvé par le ministre, du programme projeté de travaux de prospection, un énoncé des facteurs sur lesquels est fondé ledit devis et du but de chaque catégorie de dépenses,
c) au cas où les travaux de prospection seraient entrepris par étapes successives, mais ne seraient probablement pas terminés en une seule et même année,
d) trois exemplaires de tous les rapports préliminaires, photographies, cartes et tous autres documents ayant servi à élaborer le programme de travaux de prospection,
ainsi que tous autres renseignements, documents et engagements, selon que l’exigent le présent règlement ou le ministre.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006