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Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord

C.R.C., ch. 332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Lois de crédits

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Demande de subvention

Article 4

 Toute personne ou groupe de personnes souhaitant obtenir une subvention doit présenter au ministre une demande attestée sous serment par toutes les personnes requérantes, donnant une description détaillée du programme proposé de travaux de prospection, y compris

  • a) la description des étendues où les requérants se proposent d’entreprendre des travaux de prospection et des terrains qui s’y rapportent,

  • b) un devis, établi par catégories de dépenses et approuvé par le ministre, du programme projeté de travaux de prospection, un énoncé des facteurs sur lesquels est fondé ledit devis et du but de chaque catégorie de dépenses,

  • c) au cas où les travaux de prospection seraient entrepris par étapes successives, mais ne seraient probablement pas terminés en une seule et même année,

    • (i) la durée estimative de chaque étape, et

    • (ii) la description complète et détaillée des travaux de prospection de chaque étape, y compris les renseignements exigés par les alinéas a) et b) et la description des étendues auxquelles s’applique chaque catégorie de dépenses, et

  • d) trois exemplaires de tous les rapports préliminaires, photographies, cartes et tous autres documents ayant servi à élaborer le programme de travaux de prospection,

ainsi que tous autres renseignements, documents et engagements, selon que l’exigent le présent règlement ou le ministre.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.