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Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord

C.R.C., ch. 332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Lois de crédits

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Approbation de demande de subvention par le ministre

Article 5

  •  (1) Sur réception d’une demande en bonne et due forme, et s’il est convaincu que le programme de travaux de prospection exposé dans la demande est de nature à promouvoir l’essor économique du Nord canadien, le ministre peut

    • a) approuver la demande;

    • b) déterminer le montant des dépenses du programme;

    • c) fixer la date à laquelle le programme de travaux de prospection devra être parachevé; et

    • d) autoriser en faveur du bénéficiaire, sous réserve des termes et conditions imposés dans le présent règlement, une subvention dont le montant ne pourra dépasser 40 pour cent du moindre

      • (i) des dépenses du programme calculées par le ministre d’après l’alinéa b), ou

      • (ii) de la proportion desdites dépenses du programme qu’assumera le bénéficiaire.

  • (2) À tout moment avant que le montant de la subvention soit intégralement versé au bénéficiaire, le ministre peut, à la demande du bénéficiaire et sur la foi des renseignements fournis par le bénéficiaire ou exigés par le ministre, changer le montant déterminé ou autorisé, ou changer la date fixée conformément au présent article.

  • (3) Les demandes seront étudiées par le ministre dans l’ordre de leur réception au complet.

  • (4) Aux fins du présent article, une demande est au complet

    • a) lorsqu’elle est conforme à l’article 4 et a été reçue par le ministre; et

    • b) lorsque le requérant a fait parvenir au ministre tous les renseignements, documents et engagements exigés par le présent règlement ou par le ministre.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.