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Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord

C.R.C., ch. 332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Lois de crédits

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Versement de la subvention

Article 6

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucune somme ne sera versée à un bénéficiaire à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, tant que le bénéficiaire n’aura pas prouvé, à la satisfaction du Directeur, que ledit bénéficiaire a,

    • a) aux fins de rechercher du pétrole ou du gaz, foré un puits de sondage et d’essai, ou

    • b) aux fins de rechercher des minéraux, foré des trous au diamant, ou des trous équivalents, en nombre jugé suffisant par le Directeur,

    et tant que le bénéficiaire n’aura pas remis au Directeur un état des dépenses du programme et que ce dernier n’aura pas approuvé ledit état des dépenses, en conformité des articles 7 et 8.

  • (2) Lorsque, d’après le résultat des travaux de prospection du bénéficiaire, le ministre juge qu’il est inopportun d’entreprendre des forages, il peut dispenser le bénéficiaire de l’obligation de forer imposée en vertu du paragraphe (1).

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.