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Règlement sur le Régime de pensions du Canada

C.R.C., ch. 385

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Régime de pensions du Canada

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Partie I — Perception et paiement des cotisations des employés et des employeurs

Calcul de la cotisation de l’employé

Article 5.1

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’année 2024 et chaque année subséquente, le montant que l’employeur est tenu de déduire, à titre de deuxième cotisation supplémentaire d’employé, d’un paiement de rémunération qu’il verse à l’employé pendant l’année est calculé conformément au paragraphe (2), lorsque le résultat du calcul ci-après est supérieur à zéro :

    (A + B) − C

    où :

    A
    représente le paiement de rémunération qu’il verse à l’employé;
    B
    le total de la rémunération versée à l’employé par l’employeur pour l’année à ce jour;
    C
    le plus élevé des montants suivants :
    • a) le total de la rémunération versée à l’employé par l’employeur pour l’année à ce jour;

    • b) le montant du maximum des gains ouvrant droit à pension de l’employé pour l’année.

  • (2) Le montant de la deuxième cotisation supplémentaire d’employé est calculé selon la formule ci-après et le résultat obtenu est arrondi au plus proche multiple de 0,01 $ ou, si le résultat est équidistant de deux multiples, au plus élevé des deux :

    E × F

    où :

    E
    représente le résultat du calcul effectué selon le paragraphe (1);
    F
    le deuxième taux de cotisation supplémentaire des employés pour l’année.
  • (3) Le total des cotisations de l’employé pour l’année qui sont déduites par l’employeur à l’égard de la rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension à titre de deuxième cotisation supplémentaire ne doit pas dépasser la deuxième cotisation supplémentaire maximale pour l’année.

  • DORS/2019-41, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.