3.1 Pour l’application de l’alinéa 16(1)a) de la Loi, un contributeur est considéré comme ayant accompli au moins vingt-cinq années de service lorsqu’il a accompli au moins 9 131 jours de service dans les Forces canadiennes.
- DORS/2007-33, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007