1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
C.R.C., ch. 396En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
art. 1 à 18
Titre abrégé
Interprétation
2 Dans le présent règlement,
- choix visant les gains antérieurs
choix visant les gains antérieurs[Abrogée, DORS/2016-64, art. 1]
- choix visant les gains ouvrant droit à pension
choix visant les gains ouvrant droit à pension À l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension, choix fait en vertu du paragraphe 11(1) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve par le contributeur alors qu’il était participant aux termes du paragraphe 4(2) du même règlement; (pensionable earnings election)
- Loi
Loi signifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; (Act)
- ministre
ministre signifie le ministre de la Défense nationale; (Minister)
- Table a (f) Ultimate
Table a (f) Ultimate signifie la table ainsi intitulée dans « Mortality of Annuitants 1900-1920 », publiée pour le compte de l’Institut des actuaires et de la Faculté des actuaires en Écosse, en 1924. (a(f) Ultimate Table)
- DORS/2007-33, art. 1
- DORS/2016-64, art. 1
3 (1) Les jours de service accomplis dans les Forces canadiennes sont les jours suivants :
a) s’agissant de la force régulière, les jours de service pour lesquels le versement d’une solde a été autorisé et les jours de congé de maternité ou parental accordés en vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes;
b) s’agissant de la force de réserve :
(i) les jours de service pour lesquels le versement d’une solde a été autorisé, sauf que tout jour de service pour lequel le versement est autorisé pour une période de service ou de formation de moins de six heures est considéré comme un demi-jour,
(ii) dans la proportion établie conformément au paragraphe (3), les jours d’une période d’exemption ou de congé visée à l’alinéa 2b) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve,
(iii) dans la proportion d’un quart chacun, les jours d’une période antérieure au 1er avril 1999, dans le cas où les dossiers des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale permettent d’établir la durée de cette période, mais non le nombre de jours de service qu’elle compte pour lesquels le versement d’une solde a été autorisé.
(2) Chaque jour de service pour lequel le versement d’une solde a été autorisé et durant lequel le contributeur est en service de réserve de classe « A » au sens de l’article 9.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes compte pour 1,4 jour de service accompli dans les Forces canadiennes.
(3) La proportion prévue au sous-alinéa (1)b)(ii) est établie selon la formule suivante :
A/B
où :
- A
- représente le nombre de jours de service que le contributeur a accomplis dans les Forces canadiennes pendant les trois cent soixante-quatre jours qui précèdent la période;
- B
- le nombre de jours, pendant ces trois cent soixante-quatre jours, durant lesquels le contributeur a été membre des Forces canadiennes.
(3.1) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les jours de service accomplis dans les Forces canadiennes sont définis sans tenir compte de l’article 11.
(4) Le nombre total de jours de service accomplis dans les Forces canadiennes comportant une fraction est arrondi au nombre entier supérieur.
- DORS/78-197, art. 1
- DORS/88-172, art. 1
- DORS/2005-75, art. 1
- DORS/2007-33, art. 2
- DORS/2008-307, art. 1
- DORS/2016-64, art. 2
4 Pour l’application du paragraphe 16(2) de la Loi, le nombre d’années de service, supérieur à vingt-cinq, requis dans les Forces canadiennes est fixé :
a) à l’égard d’un officier détenant le grade de colonel ou un grade supérieur :
(i) pour la période commençant le 1er mars 2007 et se terminant le 31 décembre de la même année, à vingt-huit, ce nombre d’années étant considéré comme atteint lorsque l’officier a accompli 10 227 jours de service dans les Forces canadiennes,
(ii) pour la période commençant le 1er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre de la même année, à vingt-sept, ce nombre d’années étant considéré comme atteint lorsque l’officier a accompli 9 861 jours de service dans les Forces canadiennes,
(iii) pour la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre de la même année, à vingt-six, ce nombre d’années étant considéré comme atteint lorsque l’officier a accompli 9 496 jours de service dans les Forces canadiennes;
b) à l’égard de tous les autres officiers, pour la période commençant le 1ermars 2007 et se terminant le 31 décembre de la même année, à vingt-six, ce nombre d’années étant considéré comme atteint lorsque l’officier a accompli 9 496 jours de service dans les Forces canadiennes.
- DORS/2001-76, art. 1
- DORS/2007-33, art. 2
5 (1) Pour l’application du paragraphe 5(4) de la Loi, les prestations de pension de retraite ou de pension y mentionnées sont du genre de celle :
a) qui est accordée en vertu de la Loi sur les juges; ou
b) qui est payable sur le Fonds du revenu consolidé ou sur tout compte ou toute caisse au Fonds du revenu consolidé autre que le Compte de pension de retraite ou le Compte des rentes sur l’État, et
(i) qui, pour la somme qu’elle représente, se rapporte à la période que peut faire compter la personne à qui la prestation de pension de retraite ou de pension est payable, et
(ii) qui est payable par versements durant la vie du titulaire et au-delà si le plan de pension de retraite ou de pension la prévoit.
(2) [Abrogé, DORS/2025-256, art. 1]
- DORS/92-717, art. 10
- DORS/2016-64, art. 3
- DORS/2025-256, art. 1
6 [Abrogé, DORS/2025-256, art. 2]
7 [Abrogé, DORS/2025-256, art. 2]
8 [Abrogé, DORS/2016-64, art. 5]
Contributeur membre de la force de réserve
8.1 (1) Le membre de la force de réserve est considéré comme un membre de la force régulière et devient un contributeur, pour l’application de la partie I de la Loi et du présent règlement :
a) le 1er mars 2007, si les conditions ci-après sont réunies :
(i) il n’est pas alors tenu de cotiser à la Caisse de retraite de la fonction publique ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,
(ii) aucune période de service ouvrant droit à pension ne figure alors à son crédit au titre de la partie I de la Loi,
(iii) il a alors accompli au moins 1 674 jours de service dans les Forces canadiennes pendant une période de soixante mois commençant au plus tôt le 1er avril 1999,
(iv) au cours du premier mois de cette période, il était déjà membre des Forces canadiennes ou l’est devenu, et l’est demeuré, sans interruption de plus de soixante jours, jusqu’au 1er mars 2007;
b) le premier jour du mois où le membre serait devenu un participant aux termes du paragraphe 4(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve et ce, malgré l’application du paragraphe 4(4) de ce règlement, s’il y a eu à son égard le versement d’une valeur de transfert en vertu du paragraphe 22(2) de la Loi;
c) sous réserve du paragraphe (3), le premier jour où il a droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve si, au titre de la partie I de la Loi, l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :
d) le premier jour du mois suivant une période de soixante mois se terminant après le 1er mars 2007 dans le cas où :
(i) il a accompli au moins 1 674 jours de service dans les Forces canadiennes durant cette période,
(ii) il était déjà un membre des Forces canadiennes ou l’est devenu durant le premier mois de cette période et l’est demeuré sans interruption de plus de soixante jours pendant toute la période,
(iii) il n’a aucune période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit aux termes de la partie I de la Loi.
(2) Si le membre de la force de réserve est tenu de cotiser à la Caisse de retraite de la fonction publique du Canada ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada :
a) le jour visé à l’alinéa (1)a), soit le 1er mars 2007, vaut mention du premier jour suivant celui où il cesse de cotiser à l’une des deux caisses;
b) le premier jour du mois visé aux alinéas (1)b) ou d) vaut mention du mois suivant celui où il a cessé de cotiser à l’une des caisses;
c) le premier jour visé à l’alinéa (1)c) vaut mention du premier jour suivant celui où il a cessé de cotiser à l’une des caisses.
(3) Le membre de la force de réserve qui reçoit une annuité ou une allocation annuelle en vertu de la partie I de la Loi et qui était membre de la force régulière autrement que par application du présent article le jour où il a cessé la dernière fois de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes est considéré comme un membre de la force régulière et devient un contributeur, pour l’application de la partie I de la Loi et du présent règlement, à partir du premier en date des jours suivants :
- DORS/2007-33, art. 3
- DORS/2008-307, art. 2
- DORS/2016-64, art. 6
- DORS/2025-256, art. 3
8.2 Pour l’application de l’alinéa 8.1(3)b), le membre de la force de réserve a le droit d’exercer l’option visant le versement anticipé de contributions :
a) avant la date à laquelle il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;
b) au plus tôt le premier jour, qui correspond au 1er mars 2007 ou y est postérieur, à compter duquel il a le droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve tout en recevant une annuité ou une allocation annuelle;
c) au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le dernier mois où il avait le droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve.
- DORS/2007-33, art. 3
- DORS/2016-64, art. 7
8.3 (1) Le contributeur qui est membre de la force de réserve cesse d’être considéré comme un membre de la force régulière pour l’application de la partie I de la Loi et du présent règlement à partir du premier en date des jours suivants :
(2) À l’égard du membre de la force de réserve visé à l’alinéa 8.1(1)c) ou au paragraphe 8.1(3), les paragraphes 41(1) et (2) de la Loi sont adaptés de la façon suivante :
41 (1) Lorsqu’un membre de la force de réserve visé à l’alinéa 8.1(1)c) ou au paragraphe 8.1(3) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes est considéré comme un membre de la force régulière et devient un contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu’il peut avoir eu à l’égard de l’annuité ou de l’allocation annuelle visée à cet alinéa ou à ce paragraphe prend fin aussitôt, et la période de service sur laquelle était fondée cette annuité ou cette allocation annuelle peut être comptée par lui comme service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie.
(2) Si, en vertu de la présente partie, le contributeur visé au paragraphe (1) a droit, dès qu’il cesse par la suite d’être considéré comme un membre de la force régulière, à une annuité ou à une allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de l’annuité ou de l’allocation annuelle visée au paragraphe (1) au lieu d’avoir droit aux prestations auxquelles il aurait par ailleurs droit en vertu de la présente partie et de la partie III, tout droit ou titre qu’il aurait eu, si ce n’était le présent article, à l’égard de l’annuité ou de l’allocation visée à ce paragraphe lui est rendu, et il lui est versé une somme égale aux contributions qu’il a versées par application de la présente loi à l’égard de sa période de service dans la force régulière ou la force de réserve après avoir été le plus récemment considéré comme un membre de la force régulière.
- DORS/2007-33, art. 3
- DORS/2016-64, art. 8
- DORS/2025-256, art. 4
8.31 À l’égard du membre de la force de réserve visé à l’article 8.3, le paragraphe 40(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :
40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre de la force régulière, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle de laquelle une déduction a été faite selon le paragraphe 15(2), il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie est versé de la manière prévue à l’article 39 en ce qui concerne les sommes à payer au titre de cet article.
- DORS/2008-307, art. 3
8.4 [Abrogé, DORS/2025-256, art. 5]
8.5 [Abrogé, DORS/2025-256, art. 5]
Allocations formant partie de la solde
9 (1) Aux fins de la définition du terme solde au paragraphe 2(1) de la Loi, l’allocation mensuelle qui représente une partie de la solde prescrite pour tous les grades est de 30 $, à compter du premier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
(2) [Abrogé, DORS/2025-256, art. 6]
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’officier touchant une solde consolidée.
(4) [Abrogé, DORS/92-717, art. 1]
- DORS/83-263, art. 2
- DORS/92-717, art. 1 et 10
- DORS/2025-256, art. 6
Service ouvrant droit à pension
10 [Abrogé, DORS/2025-256, art. 7]
Observation de la Loi de l’impôt sur le revenu
10.1 (1) Malgré la partie I de la Loi, le choix fait après le 15 août 1997 de compter comme service ouvrant droit à pension la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, est nul en ce qui concerne cette période ou partie de celle-ci, si le ministre du Revenu national refuse d’attester, conformément à l’alinéa 147.1(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, que les conditions réglementaires sont remplies en ce qui concerne le service pendant cette période ou partie de celle-ci.
(2) Malgré l’alinéa 12.21(2)a), le choix fait après le 15 août 1997 pour la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, qui serait nul en vertu de cet alinéa est nul seulement si le contributeur a droit, soixante jours après avoir été avisé que le ministre du Revenu national a délivré l’attestation visée au paragraphe (1), de compter la période de service à laquelle se rapporte l’attestation pour le calcul de toute prestation de pension de retraite ou de pension qui remplit les conditions prévues à l’alinéa 12.21(2)a), sauf celle à payer en vertu de la partie I de la Loi.
(3) L’article 9.2 de la Loi ne s’applique pas à la personne qui effectue, après le 15 août 1997, le choix prévu au paragraphe 12.7(1) du présent règlement à l’égard de la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou de toute partie de celle-ci, si le ministre du Revenu national refuse de délivrer l’attestation visée au paragraphe (1).
- DORS/97-255, art. 1
- DORS/2016-64, art. 10
- DORS/2025-256, art. 8
Ancien participant — Règlement sur le régime de pension de la force de réserve
10.2 Toute période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du membre aux termes de l’article 34 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve le jour qui précède celui où le membre devient un contributeur est comptée comme une période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du contributeur pour l’application de la partie I de la Loi.
- DORS/2007-33, art. 4
10.3 Le membre qui a fait un choix visant les gains ouvrant droit à pension et qui n’a pas terminé d’en payer toutes les mensualités le jour qui précède celui où il devient contributeur, paie les mensualités restantes à la Caisse de retraite des Forces canadiennes au moyen de retenues mensuelles sur sa solde et ses allocations, ou par tout autre moyen, selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 18 à 23 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve qui s’appliqueraient à un participant ayant fait un choix visant les gains ouvrant droit à pension.
- DORS/2007-33, art. 4
- DORS/2016-64, art. 49
Service sans solde
11 (1) Toute période de service de soixante jours consécutifs ou moins d’un contributeur dans les Forces canadiennes pour laquelle a été autorisée, sous le régime des règlements pris en vertu de la Loi sur la Défense nationale, l’une des mesures ci-après doit, dans la mesure où la Loi prévoit que la période peut autrement compter comme service ouvrant droit à pension, être comptée comme service ouvrant droit à pension, que ce dernier ait été ou non contributeur pendant ce service, mais aucune période de plus de soixante jours consécutifs d’un tel service ne doit être comptée comme service ouvrant droit à pension :
(2) Toute partie d’une période de service de trois mois ou moins du contributeur pour laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé, à l’exclusion de toute période de service pour laquelle a été imposée une suppression de solde ou une retenue sur la solde visée aux alinéas (1)a), b) ou c), doit être comptée comme service ouvrant droit à pension.
(2.1) Lorsqu’une période de service du contributeur pour laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé, autre qu’une période de service pour laquelle a été imposée une suppression de solde ou une retenue sur la solde visée aux alinéas (1)a), b) ou c), est supérieure à trois mois, la partie de la période de service qui dépasse trois mois doit être comptée comme service ouvrant droit à pension à moins que le contributeur ne choisisse de ne pas la compter comme telle.
(2.2) Le choix visé au paragraphe (2.1), qui consiste à ne pas compter la partie de la période de service qui dépasse trois mois comme service ouvrant droit à pension, s’effectue de la façon suivante :
a) le contributeur remplit la formule LPRFC 102 (Renonciation au droit de compter du service sans solde comme service ouvrant droit à pension), prévue à l’annexe III, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la plus tardive des dates suivantes :
b) il envoie la formule dans les trente jours suivant l’exercice du choix au ministre ou à la personne désignée par celui-ci.
(2.3) À l’égard du contributeur qui, en tant que membre de la force de réserve, avait le droit d’exercer l’option visée à l’article 8 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, cet article continue d’être applicable jusqu’à ce que toutes les contributions visées à cet article soient versées.
(2.4) Le contributeur qui, en tant que membre de la force de réserve, a exercé l’option visée à l’article 8 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, ne peut pas choisir de compter comme service ouvrant droit à pension tout jour de service accompli dans la force de réserve à l’égard duquel cet option a été exercée.
(3) Aucune contribution n’est requise à l’égard :
(4) Durant la période de service comptée comme service ouvrant droit à pension conformément aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), le contributeur qui n’est pas membre de la force de réserve est, pour l’application de la Loi, réputé avoir été autorisé à recevoir et avoir reçu, pour cette période, une solde égale à celle autorisée pour le grade qu’il occupait au début de cette période.
(4.1) Durant la période de service comptée comme service ouvrant droit à pension conformément aux paragraphes (2) ou (2.1), le contributeur qui est membre de la force de réserve et à qui a été accordée une exemption de l’instruction et du service en vertu des articles 9.09 ou 9.10 ou un congé de maternité ou parental en vertu des articles 16.26 ou 16.27 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, est, pour l’application de la Loi, réputé avoir été autorisé à recevoir et avoir reçu, durant chaque semaine où il bénéficie de l’exemption ou du congé, une solde correspondant au taux de solde hebdomadaire calculé conformément à la directive 205.461(7) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes, établies en vertu de l’article 35 de la Loi sur la défense nationale.
(5) Les contributions exigibles du contributeur à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension visée aux paragraphes (2) ou (2.1) sont versées :
a) soit par retenues sensiblement égales sur sa solde pour une période correspondant à la période de service sans solde à compter de la plus tardive des dates suivantes :
b) soit, à son choix, par le versement d’un montant forfaitaire à tout moment avant le paiement complet aux termes de l’alinéa a).
(5.1) Lorsque le contributeur qui verse des contributions par retenues conformément à l’alinéa (5)a) commence avant d’avoir effectué le paiement complet aux termes de cet alinéa, une nouvelle période de service pour laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé, à l’exclusion d’une période de service pour laquelle a été imposée une suppression de solde ou une retenue sur la solde visée aux alinéas (1)a), b) ou c) :
a) les retenues qui restent sont différées jusqu’à la plus tardive des dates suivantes :
b) le montant qui représente la somme des retenues différées et du montant des contributions payables à l’égard de la nouvelle période de service sans solde est versé de la manière indiquée au paragraphe (5), sauf que la période au cours de laquelle les retenues différées devaient être versées est ajoutée à la période de remboursement à l’égard de la nouvelle période de service sans solde.
(6) Toute somme exigible d’un contributeur en vertu du présent article, qui est encore impayée lorsqu’il cesse d’être membre des forces, doit être retenue de la manière prescrite par le paragraphe 14(5) pour le recouvrement des versements impayés.
(7) Le contributeur qui a le droit de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service visée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1) doit contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes relativement à cette période un montant égal à celui qu’il aurait été tenu de contribuer à l’égard de la solde dont le versement est réputé avoir été autorisé en vertu du paragraphe (4) pendant cette période :
a) pour toute partie d’une période de service visée au paragraphe (1) qui est antérieure à 1966 ou pour toute période de service visée aux paragraphes (2) ou (2.1), de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 4(1) de la Loi, selon le libellé de ce paragraphe au 31 décembre 1965;
b) pour toute partie d’une période de service visée au paragraphe (1) qui est postérieure à 1965 et antérieure au 1er avril 1969, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 4(1) de la Loi, selon le libellé de ce paragraphe au 31 mars 1969;
c) pour toute partie d’une période de service visée au paragraphe (1) qui est postérieure au 31 mars 1969, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1) de la Loi;
d) l’intérêt, au sens du paragraphe 12.3(3), sur tout montant établi selon les alinéas a) à c).
(8) Le contributeur qui, en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi, choisit de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)n) du présent règlement qu’il avait choisi, au titre du paragraphe (2.1), de ne pas compter comme service ouvrant droit à pension doit verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes :
a) dans le cas où il effectue son choix en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi dans l’année suivant le jour où il est tenu de recommencer à verser des contributions en application de la Loi :
b) dans tout autre cas :
- DORS/92-717, art. 10
- DORS/95-569, art. 1
- DORS/95-570, art. 11(F)
- DORS/2007-33, art. 5
- DORS/2008-307, art. 5(F)
- DORS/2016-64, art. 11, 50, 54(A) et 55(A)
- DORS/2025-256, art. 9
- DORS/2025-256, art. 36(A)
11.1 (1) Malgré la partie I de la Loi, le contributeur ne peut compter comme service ouvrant droit à pension la période de service, ou toute partie de celle-ci, pour laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé, à l’exclusion de toute période de service, ou de toute partie de celle-ci, pour laquelle a été imposée une retenue sur la solde ou une suppression de solde visée aux alinéas 11(1)a), b) ou c), qui débute après le 15 mai 1997, à moins qu’une rétribution puisse être prescrite à l’égard de cette période ou partie de celle-ci, conformément au paragraphe 8507(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992.
(2) Le contributeur qui ne peut, en raison du paragraphe (1), compter comme service ouvrant droit à pension une période de service, ou toute partie de celle-ci, pour laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé :
a) malgré la partie I de la Loi, n’est pas tenu de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes à l’égard de cette période ou partie de celle-ci;
b) demeure, pour l’application de la partie II de la Loi, un participant au sens du paragraphe 60(1) de la Loi à l’égard de cette période ou partie de celle-ci.
- DORS/97-255, art. 2
- DORS/2016-64, art. 50
- DORS/2025-256, art. 10
12 [Abrogé, DORS/2025-256, art. 11]
Taux de solde annuel maximal
12.1 Pour l’application du paragraphe 5(5) de la Loi, le taux de solde annuel correspond à la somme établie selon la formule ci-après, arrondie à la centaine supérieure :
(A - (B × C)) ÷ 0,02 + C
où :
- A
- représente :
a) à l’égard de la solde que la personne a reçue pour l’année 1995, 1 722,22 $,
b) à l’égard de la solde qu’elle a reçue pour toute année postérieure à 1995, le montant du plafond des prestations déterminées pour l’année en cause, établi conformément à la définition de plafond des prestations déterminées qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;
- B
- C
- le montant du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en cause, établi conformément à l’article 18 du Régime de pensions du Canada.
- DORS/95-219, art. 1
- DORS/2008-307, art. 6
- DORS/2016-64, art. 12
Service donnant lieu à un choix
12.2 (1) Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, les types de périodes de service pour lesquelles le contributeur peut choisir de payer sont les suivants :
a) toute période de service durant laquelle il était employé à plein temps dans la fonction publique et recevait un traitement et toute période de service auprès d’un office, d’un conseil, d’un bureau, d’une commission ou d’une personne morale, ou d’un secteur de l’administration publique fédérale, ajouté à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique le 1er mars 1960 ou après cette date, durant laquelle il était employé à plein temps et recevait un traitement;
b) toute période de service en qualité de membre de la Gendarmerie royale du Canada;
c) toute période de service en campagne en temps de guerre dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté levées par le Canada;
d) toute période de service dans le Contingent spécial de l’armée canadienne établi le 7 août 1950;
e) toute période de service à plein temps en temps de guerre dans le cadre de la Seconde Guerre mondiale, pendant la période commençant le 10 septembre 1939 et se terminant le 30 septembre 1947, dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté, autres que celles qui sont levées par le Canada;
f) toute période de service à plein temps en temps de guerre ou autrement, dans les forces navales permanentes, les forces permanentes de l’armée ou les forces aériennes permanentes de Sa Majesté, autres que celles qui sont levées par le Canada, sauf toute semblable période de service qu’il peut compter selon l’alinéa e);
g) toute période continue de service à plein temps, d’une durée de trois mois ou plus, dans les Forces canadiennes ou dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté, levées par le Canada, autres que la force régulière, sauf toute semblable période de service qu’il peut compter selon l’alinéa i);
h) le quart de toute période de service dans les Forces canadiennes, ou dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté, levées par le Canada, autres que la force régulière, durant laquelle il était susceptible d’appel pour entraînement ou service périodique par le gouverneur en conseil autrement qu’en cas d’urgence, sauf toute semblable période de service qu’il peut compter selon les alinéas c), g) ou i);
i) s’agissant d’un membre ou d’un ancien membre de la force de réserve qui devient un contributeur le 1er mars 2007 ou par la suite, toute période de service visée au paragraphe (5);
j) toute période de service qu’il peut compter comme service ouvrant droit à pension en vertu de l’article 18 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, chapitre C-9 des Statuts révisés du Canada de 1970, ou de l’article 12.7 du présent règlement ou toute période de service à l’égard de laquelle il peut faire une renonciation en vertu du paragraphe 12.9(2);
k) toute période de service pour laquelle il avait droit de toucher un remboursement de contributions ou un autre paiement en une somme globale d’après la Loi ou la partie V de l’ancienne loi;
l) toute période de service visée par le présent article pour laquelle il aurait pu choisir de payer, selon la Loi, la partie V de l’ancienne loi, la Loi sur la pension du service civil, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou tout décret pris en vertu de la Loi de 1950 sur les forces canadiennes, modifiée par la Loi de 1954 sur les forces canadiennes, mais pour laquelle il n’a pas ainsi fait un choix dans le délai imparti à cette fin;
m) toute période de service pour laquelle il a révoqué, en vertu du paragraphe 13(1), son choix de payer pour celle-ci;
n) toute période de service à l’égard de laquelle il effectue le choix visé au paragraphe 9(1) de la Loi.
(2) Si le contributeur choisit de payer pour une période de service d’un type prévu au paragraphe (1), à l’exception de l’alinéa (1)j), il le fait :
a) dans le cas d’une période de service d’un type prévu à l’alinéa (1)a) durant laquelle il était employé à temps plein dans la fonction publique, dans le délai d’un an après la date à laquelle il est devenu contributeur selon la Loi;
b) dans le cas d’une période de service d’un type prévu à l’alinéa (1)a) qui est effectué auprès d’un office, d’un conseil, d’un bureau, d’une commission ou d’une personne morale, ou d’un secteur de l’administration publique fédérale, ajouté à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique le 1er mars 1960 ou après cette date, dans le délai d’un an après la date à laquelle cette addition a été faite;
c) dans le cas d’une période de service d’un type prévu à l’un des alinéas (1)b) à h), dans le délai d’un an après la date à laquelle il est devenu contributeur selon la Loi;
d) dans le cas d’une période de service d’un type prévu à l’alinéa (1)i), au cours de la période commençant soit le jour où il devient contributeur, soit, s’il a cessé de cotiser à la Caisse de retraite des Forces canadiennes avant l’expiration du dernier délai imparti pour faire le choix, le jour où il le redevient, et se terminant un an après la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix;
e) dans le cas d’une période de service d’un type prévu à l’alinéa (1)k), dans le délai d’un an après la date à laquelle il est redevenu, pour la première fois, contributeur selon la Loi après avoir touché le remboursement ou le paiement visé à cet alinéa;
f) dans le cas d’une période de service d’un type prévu à l’un des alinéas (1)l) à n), avant de cesser d’être membre de la force régulière.
(3) Le choix portant sur une période de service d’un type prévu à l’alinéa (1)i) concerne l’ensemble des périodes de service visées au paragraphe (5) que le contributeur accomplies, mais ne sont comptées comme années de service ouvrant droit à pension, à commencer par les plus récentes, que celles qui permettent de porter son nombre d’années de service ouvrant droit à pension à un maximum de trente-cinq.
(4) Le contributeur qui est un membre ou ancien membre de la force de réserve devenu contributeur le 1er mars 2007 ou par la suite ne peut pas faire le choix de payer pour une période de service d’un type prévu aux alinéas (1)l) ou m) qui est une période de service visée au paragraphe (5).
(5) Pour l’application de l’alinéa (1)i) et des paragraphes (3) et (4), sont visées les périodes de service accomplies dans la force de réserve pour lesquelles les conditions suivantes sont remplies :
a) le contributeur n’était pas tenu de cotiser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;
b) il n’était pas un participant aux termes du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve pendant celles-ci, à moins qu’il ne s’agisse de périodes à l’égard desquelles il a eu droit au remboursement de cotisations prévu par l’article 38 de ce règlement;
c) il ne compte pas de service ouvrant droit à pension à leur égard sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou il n’y a pas eu à leur égard versement d’une valeur de transfert ou d’une valeur escomptée au titre de ces lois;
d) il n’est pas, à leur égard, déchu de son droit de faire un choix visant les gains ouvrant droit à pension.
- DORS/2007-33, art. 6
- DORS/2008-307, art. 7
- DORS/2010-101, art. 1
- DORS/2016-64, art. 13
- DORS/2025-256, art. 12
Choix
12.21 (1) Sous réserve des articles 27.1 et 27.2, pour l’application de la partie I de la Loi, les conditions ci-après s’appliquent relativement à tout choix que le contributeur effectue :
a) il est effectué pendant que le contributeur est membre de la force régulière;
b) il est constaté par écrit, au moyen de la formule applicable prévue à l’annexe III, et est attesté;
c) l’original du document est envoyé à la personne désignée par le ministre, dans le délai prévu à l’un des alinéas 12.2(2)a) à e) ou au paragraphe 12.7(1), selon le cas, pour faire le choix ou, dans le cas d’un choix que le contributeur peut faire n’importe quand avant de cesser d’être membre de la force régulière, dans le délai d’un mois après la date du choix.
(2) Tout choix prévu par la partie I de la Loi est nul dans la mesure où il constitue l’une des décisions suivantes :
a) une décision de payer pour toute période de service d’un type prévu à l’un des alinéas 12.2(1)a) à i) que le contributeur a droit de compter relativement à toute prestation de pension de retraite ou de pension qui remplit les conditions ci-après, autrement qu’en vertu des dispositions de la Loi :
(i) elle provient, en totalité ou en partie, de contributions versées autrement que par le contributeur,
(ii) la somme qu’elle représente est fonction d’une période de service,
(iii) elle est à payer par versements durant la vie du titulaire et au-delà si le plan de pension de retraite ou de pension le prévoit;
b) une décision de payer pour une période de service d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)i) prise par une personne visée à l’article 12.6, sauf si cette dernière fait le choix prévu à cet article de rembourser l’annuité ou l’allocation annuelle qu’elle a reçue;
c) une décision de payer pour toute période de service d’un type prévu à l’un des alinéas 12.2(1)l) à n) ou pour toute période de service qu’il peut compter comme service ouvrant droit à pension en vertu de l’article 18 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, chapitre C-9 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf si le contributeur a subi un examen médical.
(3) L’examen médical visé à l’alinéa (2)c) doit être :
a) d’une part, subi par le contributeur dans la période de quatre-vingt-dix jours qui précède ou qui suit la date à laquelle il effectue le choix ou, sur demande qu’il fait au ministre, dans le délai plus long indiqué dans la demande;
b) d’autre part, pratiqué par un médecin des Forces canadiennes, ou un médecin civil pratiquant agissant comme médecin des Forces canadiennes, qui constate et atteste que le contributeur est ou non invalide.
(4) Le contributeur qui a droit, d’après la partie I de la Loi, de choisir de payer pour une période de service — autre que celle d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)i) — peut décider de payer pour une partie seulement de cette période, mais uniquement pour la partie la plus récente.
- DORS/2025-256, art. 12
Somme à payer
12.3 (1) La somme que le contributeur est tenu de payer pour une période de service d’un type prévu au paragraphe 12.2(1) est :
a) pour toute période d’un type prévu aux alinéas 12.2(1)a) ou b), une somme égale à celle qu’il aurait été tenu de verser, avec l’intérêt, si, pendant cette période, il avait été tenu de contribuer de la manière et aux taux ci-après en ce qui concerne une solde égale à celle qu’on était autorisé à lui verser la dernière fois qu’il est devenu contributeur selon la Loi :
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure à 1966, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 4(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 1965, pour cette période ou cette partie de période,
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1965, mais antérieure au 1er avril 1969, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 4(1) de la Loi, dans sa version au 31 mars 1969, pour cette période ou cette partie de période,
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure au 31 mars 1969, mais antérieure au 1er janvier 2000, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 1999, pour cette période ou cette partie de période,
(iv) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1999, mais antérieure au 1er janvier 2004, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 2003, pour cette période ou cette partie de période,
(v) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2003, mais antérieure au 1er janvier 2013, de la manière et aux taux déterminés au titre du paragraphe 5(1.01) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 2012, pour cette période ou cette partie de période,
(vi) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2012, de la manière prévue au paragraphe 5(1) de la Loi et aux taux que le Conseil du Trésor détermine au titre de ce paragraphe, pour cette période ou cette partie de période;
b) pour toute période d’un type prévu aux alinéas 12.2(1)c) ou d), une somme égale à celle qu’il aurait été tenu de verser, avec l’intérêt, si, pendant cette période, il avait été tenu de contribuer de la manière et aux taux ci-après en ce qui concerne une solde égale à celle qu’on était autorisé à lui verser pendant cette période :
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure à 1966, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 4(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 1965, pour cette période ou cette partie de période,
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1965, mais antérieure au 1er avril 1969, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 4(1) de la Loi, dans sa version au 31 mars 1969, pour cette période ou cette partie de période,
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure au 31 mars 1969, mais antérieure au 1er janvier 2000, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 1999, pour cette période ou cette partie de période,
(iv) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1999, mais antérieure au 1er janvier 2004, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 2003, pour cette période ou cette partie de période,
(v) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2003, mais antérieure au 1er janvier 2013, de la manière et aux taux déterminés au titre du paragraphe 5(1.01) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 2012, pour cette période ou cette partie de période,
(vi) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2012, de la manière prévue au paragraphe 5(1) de la Loi et aux taux que le Conseil du Trésor détermine au titre de ce paragraphe, pour cette période ou cette partie de période;
c) pour toute période d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)e), une somme égale à celle qu’il aurait été tenu de verser si, pendant cette période, il avait été tenu de contribuer de la manière et au taux indiqués au paragraphe 4(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 1965, en ce qui concerne la solde sur une base de plein temps selon les taux en vigueur durant cette période pour le grade ou les grades des Forces canadiennes correspondant au grade ou aux grades qu’il a détenus au cours de cette période, avec l’intérêt;
d) pour toute période d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)f), une somme égale à deux fois et deux tiers la somme déterminée pour cette période de la façon prévue à l’alinéa c), avec l’intérêt;
e) pour toute période d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)g), une somme égale à celle qu’il aurait été tenu de verser, avec l’intérêt, si, pendant cette période, il avait été tenu de contribuer, de la manière et aux taux ci-après, en ce qui concerne la solde sur une base de plein temps selon les taux de solde établis en vertu de l’article 35 de la Loi sur la défense nationale qui s’appliquent aux officiers et aux militaires du rang de la force régulière et de la force de réserve en service de réserve de la classe « C » et en vigueur durant cette période pour le grade ou les grades des Forces canadiennes correspondant au grade ou aux grades qu’il a détenus au cours de cette période :
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure à 1966, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 4(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 1965, pour cette période ou cette partie de période,
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1965, mais antérieure au 1er avril 1969, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 4(1) de la Loi, dans sa version au 31 mars 1969, pour cette période ou cette partie de période,
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure au 31 mars 1969, mais antérieure au 1er janvier 2000, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 1999, pour cette période ou cette partie de période,
(iv) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1999, mais antérieure au 1er janvier 2004, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 2003, pour cette période ou cette partie de période,
(v) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2003, mais antérieure au 1er janvier 2013, de la manière et aux taux déterminés au titre du paragraphe 5(1.01) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 2012, pour cette période ou cette partie de période,
(vi) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2012, de la manière prévue au paragraphe 5(1) de la Loi et aux taux que le Conseil du Trésor détermine au titre de ce paragraphe, pour cette période ou cette partie de période;
f) pour toute période d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)h), une somme égale au quart de la somme — sans l’intérêt — déterminée conformément à l’alinéa e), avec l’intérêt;
g) pour toute période d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)i), la somme des deux valeurs ci-après ou la somme moindre pour laquelle il opte lorsqu’il fait le choix :
(i) la somme totale visée au paragraphe 15(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve à payer pour le choix visant les gains ouvrant droit à pension comme s’il avait été fait en vertu de ce règlement le jour du choix concernant toute période de service visée au paragraphe 12.2(5), et calculée comme si, ce jour-là, le contributeur était un participant aux termes du même règlement et que ses gains antérieurs, déterminés conformément à ce règlement, étaient des gains antérieurs rattachés à des périodes incluses dans ses périodes de service visées au paragraphe 12.2(5),
(ii) la somme totale visant le choix relatif aux cotisations complémentaires fait le jour du choix concernant toute période de service visée au paragraphe 12.2(5), et calculée selon la formule prévue à l’alinéa 14.6(3)b) comme si, d’une part, la valeur de l’élément E de la formule figurant à cet alinéa était égale à un et, d’autre part, la période de service visée au paragraphe 12.2(5) était considérée, à la suite du choix, comme du service ouvrant droit à pension figurant au crédit du contributeur en vertu du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve;
h) malgré l’alinéa a), pour toute période d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)j), la somme qu’il devait payer à cette fin d’après l’article 18 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, chapitre C-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la somme équivalente à la somme visée au paragraphe 12.7(2) — compte tenu, le cas échéant, du paragraphe 12.9(2) — additionnée à la somme visée à l’article 12.91, selon le cas;
i) malgré les alinéas a) à h), pour toute période d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)k), une somme égale au montant du remboursement de contributions ou d’un autre paiement en une somme globale dont fait mention cet alinéa, plus la valeur capitalisée, à la date où ce paiement lui a été fait, de telles sommes sous forme de versements de la somme que la Loi ou la partie V de l’ancienne loi lui enjoignait d’acquitter à l’égard de cette période, qu’il devait payer avant que ce paiement lui soit fait et qui étaient demeurées impayées par lui à la date du paiement, avec un intérêt simple de quatre pour cent l’an depuis le lendemain de cette date jusqu’à la date du choix;
j) malgré les alinéas a) à f), h), i) et l), pour toute période d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)l), une somme égale à celle qu’il aurait été tenu de payer s’il avait décidé, aux termes de la Loi, dans le délai imparti pour effectuer le choix, de payer pour cette période et si, pendant cette période, le taux de la solde qu’on était autorisé à lui verser avait été égal au taux de solde ainsi autorisé à la date où il a fait le choix, avec l’intérêt;
k) malgré les autres alinéas du présent paragraphe, pour toute période d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)m), une somme égale à celle qu’il aurait été tenu de payer pour cette période si le choix initial de payer pour celle-ci n’avait pas été révoqué et si le taux de la solde servant au calcul de cette somme avait été égal au taux de solde qu’on était autorisé à lui verser à la date où il a fait le choix de payer pour cette période après la révocation, avec l’intérêt;
l) pour la période d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)n), la somme prévue au paragraphe 11(8).
(2) Le contributeur qui a choisi de payer pour une période de service d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)i) ne peut modifier la somme pour laquelle il a opté.
(3) Pour l’application du paragraphe (1) — à l’exception de l’alinéa (1)i) —, intérêt s’entend de l’intérêt simple de quatre pour cent l’an calculé depuis le milieu de l’exercice où les contributions auraient été faites si le contributeur avait été tenu de les verser pendant la période pour laquelle il a décidé de payer jusqu’à la date où il a fait son choix.
- DORS/2025-256, art. 12
12.4 Sous réserve de l’article 14.1, le contributeur paie la somme qu’il doit verser en application du paragraphe 12.3(1), à l’égard de toute période de service pour laquelle il a choisi de payer :
a) soit en une somme globale à la date où il fait son choix;
b) soit en versements effectués aux conditions et calculés sur les bases, quant à la mortalité et aux intérêts, prévues à l’article 14.
- DORS/2007-33, art. 6
- DORS/2008-307, art. 8
- DORS/2016-64, art. 49
- DORS/2025-256, art. 12
12.5 (1) Le contributeur qui choisit, en vertu de l’article 7 de la Loi, de payer pour tout ou partie de la période de service qui est postérieure au 31 mars 1970, mais antérieure au 1er janvier 2000 est tenu, à cet égard, de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, en plus de toute somme à verser en application des articles 12.3 ou 12.7, la somme ci-après calculée de la manière prévue, le cas échéant, aux articles 12.3 ou 12.7 relativement à la solde qui y est visée pour la période ou partie de période de service en question :
a) dans le cas d’une période ou d’une partie de période de service qui est postérieure au 31 mars 1970, mais antérieure au 1er janvier 1977, la somme correspondant à un demi pour cent de sa solde;
b) dans le cas d’une période ou d’une partie de période de service qui est postérieure au 31 décembre 1976, mais antérieure au 1er janvier 2000, la somme correspondant à un pour cent de sa solde.
(2) L’article 12.4 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des sommes à payer en application du paragraphe (1).
- DORS/2025-256, art. 12
12.6 (1) Le choix fait par l’un des membres ou anciens membres de la force de réserve ci-après à l’égard d’une période de service d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)i) est nul à moins que, dans le délai prévu au paragraphe (3), le membre ou l’ancien membre choisisse de rembourser l’annuité ou l’allocation annuelle qu’il a reçue durant cette période de service :
a) le membre de la force de réserve considéré comme un membre de la force régulière en application du paragraphe 8.1(3);
b) l’ancien membre de la force de réserve qui est un ancien membre de la force régulière qui a reçu l’annuité ou l’allocation annuelle versée en vertu de la partie I de la Loi pendant qu’il était membre de la force de réserve et qui est enrôlé de nouveau dans la force régulière ou y est muté.
(2) Le membre ou l’ancien membre de la force de réserve qui fait le choix de rembourser l’annuité ou l’allocation annuelle verse à la Caisse de retraite des Forces canadiennes la somme déterminée selon la formule suivante :
A × B ÷ 365
où :
- A
- représente le montant de l’annuité ou de l’allocation annuelle;
- B
- le nombre de jours de service dans les Forces canadiennes durant lesquels il a reçu l’annuité ou l’allocation annuelle.
(3) Il verse la somme à payer en une somme globale au plus tard le cent vingtième jour suivant la date de l’avis lui indiquant la somme due.
(4) L’omission de verser la somme dans le délai imparti rend le choix nul.
- DORS/2025-256, art. 12
Anciens employés de la fonction publique et membres de la Gendarmerie royale du Canada
12.7 (1) Quiconque devient contributeur selon la Loi, ayant été employé dans la fonction publique mais n’étant pas devenu admissible à une pension ou allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou ayant été membre de la Gendarmerie royale du Canada mais n’étant pas devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, peut compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la Loi, toute période de service dans la force régulière ou toute période de service visé à l’article 6 de la Loi que, d’après la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, il avait droit de compter à des fins de pension, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter de la date où il devient contributeur selon la Loi, de payer pour cette période de service.
(2) La somme que le contributeur est alors tenu de payer pour la période de service est :
a) dans le cas d’une période de service pour laquelle il était tenu de payer en application de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, la somme déterminée selon la formule ci-après, avec l’intérêt :
A − (B − C)
où :
- A
- représente la somme totale qu’il était tenu de payer en application de cette loi pour cette période de service,
- B
- la somme totale qu’il a effectivement payée pour cette période de service,
- C
- la somme totale qui lui a été versée, le cas échéant, sous le régime de cette loi avant qu’il eût fait son choix;
b) dans le cas d’une période de service pour laquelle il n’était pas tenu de payer en application de la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, une somme, avec l’intérêt, égale à celle qu’il aurait été tenu de payer si, pendant cette période, il avait été tenu de contribuer, relativement à une solde égale à celle qu’on était autorisé à lui verser la dernière fois qu’il est devenu contributeur selon la Loi :
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure à 1966, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 4(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 1965, relativement à cette période ou à cette partie de période,
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1965, mais antérieure au 1er avril 1969, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 4(1) de la Loi, dans sa version au 31 mars 1969, relativement à cette période ou à cette partie de période,
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure au 31 mars 1969, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1) de la Loi relativement à cette période ou à cette partie de période.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), intérêt s’entend de l’intérêt simple de quatre pour cent l’an sur toute somme qui a été versée au contributeur sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, avant qu’il fasse son choix, calculé depuis le lendemain du versement jusqu’à la date où il a fait son choix.
(4) Pour l’application de l’alinéa (2)b), intérêt s’entend au sens du paragraphe 12.3(3).
- DORS/2025-256, art. 12
12.8 La solde que le contributeur visé au paragraphe 12.7(1) est réputé avoir reçue, pendant toute période de service visée aux alinéas 12.7(2)a) ou b), est une solde à un taux égal à celui d’après lequel a été déterminée la somme dont le paiement doit être effectué pour cette période de service :
a) en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, lorsqu’il s’agit d’une période de service prévue à l’alinéa 12.7(2)a);
b) en vertu de la Loi, lorsqu’il s’agit d’une période de service prévue à l’alinéa 12.7(2)b).
- DORS/2025-256, art. 12
12.9 (1) Quiconque devient contributeur selon la Loi, ayant été employé dans la fonction publique et étant devenu admissible à une pension ou allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou ayant été membre de la Gendarmerie royale du Canada et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit, pour l’application de la Loi, de conserver cette annuité ou allocation annuelle, mais il ne peut pas compter la période de service sur laquelle celle-ci était fondée en vue d’une prestation à laquelle il peut se trouver admissible selon la Loi pour le motif qu’il est devenu contributeur sous le régime de cette dernière.
(2) Malgré le paragraphe (1), toute personne à qui ce paragraphe s’applique peut choisir, dans le délai d’un an à compter de la date où elle devient contributeur selon la Loi, de renoncer à la pension, l’annuité ou l’allocation annuelle visée à ce paragraphe. La personne effectuant un tel choix est assujettie au paragraphe 12.7(2), à tous égards, comme si elle n’était pas devenue admissible à une pension, annuité ou allocation annuelle sous le régime de de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada mais avait choisi, au titre du paragraphe 12.7(1), de payer pour la totalité de ce service.
- DORS/2025-256, art. 12
12.91 En plus de la somme visée au paragraphe 12.7(2), le contributeur qui a été membre de la Gendarmerie royale du Canada et est devenu admissible, sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, à une annuité ou allocation annuelle pour laquelle il n’était pas tenu de contribuer est tenu de verser au Trésor, pour la période de service à être portée au crédit du compte qui est tenu parmi les comptes du Canada en conformité avec cette loi, une somme égale à toute annuité ou allocation annuelle qui lui a été versée sous le régime de cette loi avant qu’il fasse le choix de payer pour cette période de service en vertu du paragraphe 12.9(2).
- DORS/2025-256, art. 12
12.92 Pour l’application de l’article 9.3 de la Loi, si, en vertu des paragraphes 12.7(1) ou 12.9(2), le contributeur choisit de payer pour une période de service visée à l’alinéa 12.7(2)a) qu’il avait le droit, au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, de compter à des fins de pension, la somme à imputer à la caisse de retraite constituée sous le régime de cette loi, et à porter au crédit de la Caisse de retraite des Forces canadiennes est égale au montant déterminé selon la formule suivante :
A − B
où :
- A
- représente la somme totale qu’il a effectivement payée pour cette période de service;
- B
- la somme totale qui lui a été versée, le cas échéant, sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, avant d’avoir fait son choix.
- DORS/2025-256, art. 12
12.93 Le contributeur qui, à l’égard d’une période de service visée à l’alinéa 12.7(2)a), effectue un choix en vertu des paragraphes 12.7(1) ou 12.9(2) a droit à une somme déterminée selon la formule suivante :
A − (B − C)
où :
- A
- représente le montant de tout remboursement de contributions ou autre paiement en une somme globale qui est ou peut devenir payable au contributeur ou à son égard en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas;
- B
- la somme totale qu’il a effectivement payée pour cette période de service;
- C
- la somme totale qui lui a été versée, le cas échéant, sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, avant d’avoir fait son choix.
- DORS/2025-256, art. 12
Révocation du choix
13 (1) Tout choix de payer pour une période de service qui est effectué en vertu de la partie I de la Loi peut être révoqué par son auteur dans les circonstances suivantes :
a) quant aux paiements effectués et à effectuer pour la période de service mentionnée dans le choix, il a reçu par écrit des renseignements erronés ou trompeurs quant à la somme à payer ou aux conséquences du choix sur ses prestations d’une personne dont certaines tâches sont habituellement de donner des renseignements au sujet de ces questions, et il fait son choix sur la foi de ces renseignements;
b) quant aux paiements à effectuer pour la période de service mentionnée dans le choix, il établit que des difficultés financières lui seront causées s’il est tenu de continuer à effectuer ces paiements.
(1.1) La révocation partielle ne vise que la portion la plus reculée de la période de service.
(2) Si le contributeur révoque son choix sur le fondement de l’alinéa (1)b), il doit payer à Sa Majesté, à l’égard de toute prestation à laquelle il a eu droit alors que son choix était valide, par suite du choix, la somme fixée conformément à la Table de survie canadienne no 2 (1941), Hommes ou Femmes, selon le cas, avec les intérêts au taux de quatre pour cent par année.
(3) [Abrogé, DORS/2025-256, art. 13]
(4) Si le contributeur révoque son choix en entier ou en partie et qu’il a payé une certaine somme pour la période de service à l’égard de laquelle la révocation est faite, la somme ainsi payée est affectée en premier lieu au paiement de la somme qu’il doit payer, le cas échéant, par application du paragraphe (2), et :
a) dans le cas où le contributeur a révoqué son choix en entier sur le fondement l’alinéa (1)a), le reliquat de la somme, s’il en est, lui est remboursé;
b) dans tous les autres cas, le reliquat de la somme, s’il en est, est affecté au paiement afférent à la portion de la période de service mentionnée dans le choix qui n’a pas fait l’objet d’une révocation, calculé conformément au présent règlement, et le reliquat subsistant, s’il en est, lui est remboursé.
(5) Si le contributeur a révoqué son choix en entier ou en partie et qu’il est tenu de faire d’autres versements, il les fait selon le montant et de la manière que le ministre prescrit; les versements sont appliqués en premier lieu au paiement de la somme qui lui est exigible en vertu du paragraphe (2), si celle-ci n’a pas déjà été acquittée, et le reliquat de tels versements, s’il en est, est appliqué au paiement afférent à la portion de la période de service mentionnée dans le choix qui n’a pas fait l’objet d’une révocation, calculé conformément au présent règlement.
(6) La somme exigible en vertu du paragraphe (2) est recouvrable au nom de Sa Majesté comme créance de la Couronne sur toute prestation étant à payer, ou pouvant le devenir, au titre de la Loi au contributeur ou à son égard, sans préjudice de tout autre recours que peut exercer Sa Majesté pour la recouvrer.
(7) La demande de révocation d’un choix de payer pour du service faite en vertu du présent article est faite par écrit, datée, signée et envoyée au ministre ou à la personne désignée par celui-ci dans la semaine suivant la date qui y figure.
(8) [Abrogé, DORS/2025-256, art. 13]
(9) Le contributeur qui a choisi au titre du paragraphe 11(2.1) de ne pas compter une période de service comme service ouvrant droit à pension peut révoquer ce choix en totalité ou en partie, s’il l’a fait sur la foi de renseignements erronés ou trompeurs quant à la somme à payer ou aux conséquences du choix sur ses prestations, reçus par écrit d’une personne dont certaines tâches sont habituellement de donner des renseignements au sujet de ces questions et s’il fait son choix sur la foi de ces renseignements.
- DORS/83-263, art. 4
- DORS/92-717, art. 8(F) et 10
- DORS/95-569, art. 3
- DORS/95-570, art. 12(F)
- DORS/2001-76, art. 2
- DORS/2016-64, art. 14, 55(A) et 57(A)
- DORS/2025-256, art. 13
Mode de paiement pour du service ouvrant droit à pension et accompagné d’option
14 (1) Lorsque, conformément à l’alinéa 12.4b), le contributeur — autre qu’un contributeur membre de la force de réserve ou qu’un contributeur qui était membre de la force de réserve et qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 — a choisi de payer par versements échelonnés, ces versements sont effectués au moyen de retenues sur la solde et les allocations ou autrement, pour la vie ou pour un nombre d’années ne dépassant pas la vie, selon les modalités suivantes :
a) le premier versement est exigible le premier du mois qui suit immédiatement le mois où le choix a été fait et les versements successifs, établis d’après la Table de survie canadienne no 2 (1941), Hommes quatre pour cent ou Femmes quatre pour cent, selon le cas, sont par la suite effectués mensuellement pendant la période correspondant au plan de paiement choisi par le contributeur;
b) le contributeur peut modifier son plan de paiement de manière à prévoir la liquidation des versements impayés en une somme globale ou par mensualités plus considérables établies selon les modalités prévues à l’alinéa a) et calculées à la date de la modification.
(2) Lorsque le contributeur — autre qu’un contributeur membre de la force de réserve ou qu’un contributeur qui était membre de la force de réserve et qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 — a choisi en premier lieu de payer en une somme globale et que, subséquemment à l’exercice de son option, le total à acquitter à l’égard du service pour lequel il a décidé de payer se révèle, après vérification, supérieur à celui sur lequel le paiement en une somme globale a d’abord été fondé, le contributeur doit, à son choix, payer la différence en une seule fois ou par versements échelonnés selon des modalités semblables à celles que prévoit le paragraphe (1).
(3) Lorsque le contributeur — autre qu’un contributeur membre de la force de réserve ou qu’un contributeur qui était membre de la force de réserve et qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu a l’article 14.2 — a en premier lieu choisi de payer par versements échelonnés et que subséquemment à l’exercice de son option le total à payer à l’égard du service pour lequel il a décidé de payer se révèle, après vérification, supérieur ou inférieur à celui sur lequel les versements échelonnés ont été fondés en premier lieu, les versements mensuels prévus au paragraphe (1) doivent être augmentés ou diminués conformément au montant vérifié, mais ils ne doivent pas être réduits de plus de cinq pour cent de la mensualité établie en premier lieu.
(4) Lorsque le contributeur a, en premier lieu, choisi de payer par versements pour un nombre d’années inférieur à celui de la vie et s’il établit que des difficultés financières lui seront causées s’il est tenu de continuer à payer ces versements, le montant de la mensualité peut, à la demande du contributeur, être réduit à une somme appropriée moindre, de façon semblable à celle décrite au paragraphe (1), calculée à partir du premier jour du mois suivant l’approbation de la demande.
(4.1) La demande est faite par écrit, datée, signée et envoyée au ministre ou à la personne désignée par celui-ci dans la semaine suivant la date qui y figure. Elle est nulle à moins que le contributeur ne subisse un examen médical semblable à celui prévu au paragraphe 12.21(3) dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdent ou qui suivent la date de la demande.
(5) Lorsqu’un contributeur, qui a choisi, sous le régime de la Loi ou de la partie V de l’ancienne loi, de contribuer à l’égard de toute période de service et qui a entrepris de contribuer pour ce service au moyen de mensualités, cesse d’être membre de la force régulière avant d’avoir acquitté tous les versements requis, les versements impayés doivent être retenus comme il suit des prestations qui lui sont payables :
a) sous réserve de l’alinéa c), lorsque la prestation à payer est une annuité, les versements restants doivent être retenus sur cette annuité;
b) lorsque la prestation à payer est une allocation de cessation en espèces, la valeur courante des versements restants doit être retenue sur cette allocation dans la mesure où celle-ci ne devient pas inférieure à un montant équivalent à un remboursement des contributions; ou
c) lorsque durant toute période une pension accordée sous le régime de la partie V de l’ancienne loi ou une annuité accordée sous le régime de la Loi n’est pas payable ou se trouve réduite à un montant qui ne suffit pas au plein acquittement des versements, la partie impayée des versements restants doit être retenue, durant cette période, sur la solde et les allocations ou sur le traitement payables au bénéficiaire, ou sur tout autre montant à lui payable par Sa Majesté.
(6) [Abrogé, DORS/2025-256, art. 14]
(7) Pour l’application de l’article 87 de la Loi, le recouvrement de la somme et de l’intérêt visés à cet article peut être fait sur toute allocation à payer, selon la Loi, au survivant ou aux enfants de la personne en cause de l’une des façons suivantes :
a) en une somme globale retenue sur l’allocation de cessation en espèces;
b) par mensualités retenues sur une allocation annuelle selon un montant égal à dix pour cent de l’allocation mensuelle nette, des paiements pouvant alors être effectués par le survivant ou les enfants ou en leur nom de sorte que la somme due soit acquittée avant la date à laquelle la dernière mensualité aurait autrement été due.
- DORS/92-717, art. 10
- DORS/95-570, art. 10(F)
- DORS/2001-76, art. 9
- DORS/2007-33, art. 7
- DORS/2016-64, art. 15, 50, 52(F), 54(A), 55(A) et 57(A)
- DORS/2025-256, art. 14
- DORS/2025-256, art. 37(F)
- DORS/2025-256, art. 38(A)
14.1 S’agissant du membre de la force de réserve qui est contributeur et qui fait un choix à l’égard d’une période de service d’un type prévu à l’un des alinéas 12.2(1)a) à f) ou i) à n) ou du membre ou de l’ancien membre de la force de réserve qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2, les règles ci-après s’appliquent :
a) toute somme qu’il est tenu de payer est payable selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 16 à 21 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve qui s’appliquent au participant ayant fait un choix en vertu du paragraphe 11(1) de ce règlement;
b) l’article 23 de ce même règlement s’applique au membre ou à l’ancien membre de la force de réserve qui reçoit une annuité ou une allocation annuelle à l’égard de tout versement consécutif à un choix relatif aux cotisations complémentaires comme s’il avait été un participant aux termes du même règlement.
- DORS/2007-33, art. 8
- DORS/2016-64, art. 16
- DORS/2025-256, art. 15
Choix relatif aux cotisations complémentaires — cotisations versées au titre du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve
14.2 Le contributeur n’a le droit de faire le choix relatif aux cotisations complémentaires qu’une seule fois dans le but de verser une cotisation supplémentaire à l’égard de l’ensemble des services ouvrant droit à pension ci-après qui ont été portés à son crédit :
a) celui visé à l’article 10.2 qui n’est pas couvert par l’alinéa b);
b) celui visé à l’article 10.2 qui a été porté à son crédit à la suite d’un choix visant les gains ouvrant droit à pension.
- DORS/2007-33, art. 8
- DORS/2016-64, art. 49
14.3 Le contributeur peut faire le choix relatif aux cotisations complémentaires à compter du jour où il a le droit de recevoir une solde.
- DORS/2007-33, art. 8
14.4 Le contributeur fait le choix relatif aux cotisations complémentaires au plus tard un an après la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de le faire.
- DORS/2007-33, art. 8
- DORS/2010-101, art. 3
- DORS/2025-256, art. 16
14.5 Le contributeur qui cesse d’être considéré comme un membre de la force régulière avant l’expiration du délai dont il disposait pour faire le choix relatif aux cotisations complémentaires a droit, s’il est de nouveau considéré comme un membre de la force régulière, de faire le choix avant la fin de l’année suivant la date de l’avis écrit selon lequel il a de nouveau le droit de faire le choix.
- DORS/2007-33, art. 8
- DORS/2016-64, art. 17
14.6 (1) Pour l’application du présent article et à l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension du contributeur qui était un participant aux termes du paragraphe 4(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, « gains précédents » s’entend des gains qui sont demeurés au crédit de ce contributeur à titre de gains ouvrant droit à pension le jour qui précède celui où ce contributeur est devenu ou a été considéré comme un membre de la force régulière, à l’exception de ceux portés à son crédit à la suite d’un choix visant les gains ouvrant droit à pension, desquels sont retranchés les gains réalisés au titre d’une prime tenant lieu de congé et auxquels est ajoutée l’allocation établie conformément à l’article 9 pour cette même période.
(2) Le contributeur qui fait un choix relatif aux cotisations complémentaires paie la somme totale ou la somme moindre pour laquelle il opte lorsqu’il fait le choix.
(3) La somme totale correspond :
a) à l’égard du service ouvrant droit à pension visé à l’alinéa 14.2a), à la somme des valeurs calculées, pour chaque année civile, selon la formule suivante :
B - A
où :
- A
- représente le montant des cotisations que le contributeur était tenu de payer à titre de participant aux termes du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve à l’égard des gains, pour cette année civile, qui figurent à son crédit à titre de gains ouvrant droit à pension aux termes du même règlement le jour qui précède celui où le contributeur est devenu membre de la force régulière, à l’exception des gains portés à son crédit à la suite d’un choix visant les gains ouvrant droit à pension,
- B
- le montant des cotisations que le contributeur aurait dû payer, pour cette année civile, en vertu de l’article 5 de la Loi s’il avait été tenu de cotiser pour un traitement égal à ses gains précédents pour la même année;
b) à l’égard du service ouvrant droit à pension visé à l’alinéa 14.2b), à la somme des valeurs calculées, pour chaque année civile, selon la formule suivante :
(D - C) × E
où :
- C
- représente la partie de la somme totale calculée, sans les intérêts, selon la formule figurant au paragraphe 15(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve à l’égard du choix visant les gains ouvrant droit à pension prévu à l’alinéa 14.2b) du présent règlement pour la même année civile,
- D
- le montant des contributions que le contributeur aurait été tenu de verser conformément au paragraphe 5(1) de la Loi pour le traitement déterminé pour l’année où a eu lieu le choix visant les gains ouvrant droit à pension, lequel est égal au montant des gains antérieurs rajustés qui aurait été établi pour cette année civile relativement à ce choix, si le montant des gains antérieurs pour cette année civile avait été rajusté par soustraction de toute somme versée à titre de prime tenant lieu de congé et par addition du montant de toute allocation déterminée pour cette année civile conformément à l’article 9 ou, si ce montant est inférieur à la valeur de l’élément C, cette valeur,
- E
- la proportion visée au paragraphe 26(1) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve relativement au choix visant les gains ouvrant droit à pension.
(4) Le contributeur ne peut pas modifier la somme pour laquelle il a opté.
- DORS/2007-33, art. 8
- DORS/2008-307, art. 10(F)
- DORS/2016-64, art. 18 et 49
14.8 Le contributeur est réputé, à sa demande, dans les cas ci-après, avoir opté, lorsqu’il a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires, pour le total des sommes reçues par le ministre à la date de la demande :
a) lorsqu’il établit que des difficultés financières lui seront causées s’il est tenu de continuer à payer ces versements;
b) lorsqu’il commence à toucher l’annuité ou l’allocation annuelle, le montant de la mensualité dépasse l’augmentation de la prestation mensuelle qui découle du choix.
- DORS/2007-33, art. 8
- DORS/2016-64, art. 19
14.9 (1) Le contributeur qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires est réputé ne pas l’avoir fait dans les cas suivants :
a) s’agissant d’un choix afférent à une période postérieure au 31 décembre 1989, le ministre du Revenu national refuse de produire l’attestation visée à l’alinéa 147.1(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) il a reçu par écrit des renseignements erronés ou trompeurs quant à la somme à payer ou aux conséquences du choix sur ses prestations d’une personne dont certaines tâches sont habituellement de donner des renseignements au sujet de ces questions, il a fait son choix sur la foi de ces renseignements et il demande de ne pas tenir compte de ce choix.
(2) Dans le cas où le choix relatif aux cotisations complémentaires est réputé ne pas avoir été fait, toutes les sommes relatives à ce choix reçues d’un régime, d’un fonds ou d’un établissement financier visé au paragraphe 22(2) de la Loi sont transférées à un régime, à un fonds ou à un établissement du même genre que l’un ou l’autre de ceux visés à ce paragraphe, conformément aux instructions du contributeur.
(3) Malgré l’expiration du délai dont il disposait pour faire le choix visé à l’alinéa (1)a), le contributeur peut faire un choix au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’avis l’informant du refus du ministre du Revenu national; advenant un autre refus, il ne peut plus faire de choix.
- DORS/2007-33, art. 8
- DORS/2016-64, art. 20
Nouvel enrôlement
15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un contributeur se retire de la force régulière et qu’il en redevient membre dans les 60 jours qui suivent sa retraite, il est réputé, aux fins de la Loi, avoir continué d’être membre de la force régulière, nonobstant sa retraite.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique jamais lorsque le contributeur qui y est décrit accepte à un moment ou un autre le paiement, en totalité ou en partie, d’une prestation prévue par la Loi à l’égard de sa retraite.
(3) Lorsqu’un contributeur est réputé, conformément au paragraphe (1), avoir continué d’être membre de la force régulière, il doit être considéré comme ayant continué de toucher une solde égale à celle qu’il était autorisé à toucher pour le grade qu’il détenait immédiatement avant sa retraite.
(4) [Abrogé, DORS/2016-64, art. 21]
- DORS/2016-64, art. 21, 52(F), 54(A), 55(A) et 57(A)
- DORS/2025-256, art. 18(A)
Prestations
Annuités versées à certains membres
16 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 16.1 et 16.2.
- âge de la retraite
âge de la retraite Âge de la retraite applicable, conformément au chapitre 15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, aux différents grades de contributeur. (retirement age)
- engagement de durée intermédiaire de vingt ans
engagement de durée intermédiaire de vingt ans Période déterminée de vingt ans de service continu dans la force régulière commençant à la date de l’enrôlement, du nouvel enrôlement ou de la mutation du contributeur dans la force régulière. (20–year intermediate engagement)
- engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans
engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans Période déterminée de vingt-cinq ans de service continu dans la force régulière commençant à la date de l’enrôlement, du nouvel enrôlement ou de la mutation du contributeur dans la force régulière. (25–year intermediate engagement)
- DORS/78-197, art. 2
- DORS/80-123, art. 1
- DORS/92-717, art. 10
- DORS/99-340, art. 1
- DORS/2007-33, art. 9
16.1 Le contributeur qui exerce l’option visée au paragraphe 19(1) de la Loi a droit à une annuité immédiate, s’il satisfait à l’une des conditions suivantes :
a) il a complété un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui a commencé avant le 1er mars 2007 et ne sert pas aux termes d’un engagement de durée indéterminée;
b) il a atteint l’âge de la retraite et compte au moins dix ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière;
c) il n’est pas officier et compte au moins vingt-cinq ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière;
d) il a été membre de la force régulière, il comptait au moins dix ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière le 1er mars 2007 et il remplit l’une des deux conditions suivantes :
(i) il compte au moins vingt ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière, à moins :
(A) qu’il n’ait déjà servi aux termes d’un engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans et ne compte pas, au moment de quitter la force régulière, au moins vingt-cinq ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière,
(B) qu’il n’ait déjà refusé une offre d’engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans, sauf si, au moment du refus, il servait aux termes d’un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui avait commencé avant le 1ermars 2007 ou avait complété un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui avait commencé avant cette même date,
(C) qu’il n’ait cessé d’être un membre de la force régulière alors qu’il servait aux termes d’un engagement de durée indéterminée,
(ii) il compte au moins dix-neuf ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière, il ne sert pas aux termes d’un engagement de durée intermédiaire ou indéterminée dans la force régulière, il n’a jamais reçu une offre d’engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans et il remplit l’une des conditions suivantes :
(A) s’agissant d’un officier, il n’a jamais refusé une offre d’engagement de durée indéterminée dans de la force régulière,
(B) s’agissant d’un contributeur qui n’est pas officier, il a cessé d’être membre de la force régulière à l’expiration d’un engagement et n’a pas refusé une offre pour un nouvel engagement dans la force régulière.
- DORS/2007-33, art. 9
16.2 (1) Le contributeur qui satisfait aux conditions visées aux divisions 16.1d)(i)(A) ou (B) a droit à une annuité immédiate réduite :
a) dans le cas d’un officier, de cinq pour cent multiplié par le nombre d’années entières obtenu par soustraction de son âge, le jour où il cesse d’être membre de la force régulière, de l’âge de la retraite;
b) dans les autres cas, de cinq pour cent multiplié par la valeur la moins élevée des valeurs suivantes :
(2) Le contributeur qui satisfait aux conditions visées à la division 16.1d)(i)(C) a droit à une annuité immédiate réduite conformément au paragraphe (1), mais, s’il a terminé un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui a commencé avant le 1er mars 2007, le montant de l’annuité ne peut être inférieur au résultat obtenu par la formule suivante :
A/50 × B
où :
- A
- représente le nombre d’années de service ouvrant droit à pension que le contributeur compte à son crédit après avoir terminé l’engagement de durée intermédiaire de vingt ans;
- B
- la solde annuelle moyenne qu’a reçue le contributeur durant toute période de cinq années de service ouvrant droit à pension que choisit le contributeur ou qui est établie à son égard, ou durant toute période regroupant des périodes consécutives de service ouvrant droit à pension qui totalisent cinq ans.
- DORS/2007-33, art. 9
16.3 (1) Le contributeur qui exerce l’option visée au paragraphe 19(1) de la Loi, qui a à son actif au moins dix années de service ouvrant droit à pension dans la force régulière au 1er mars 2007 et qui a servi dans la force régulière par la suite sans interruption, du 1er mars 2007 à la date où il cesse d’être membre de la force régulière, tout en ayant à son actif à cette date moins de vingt ans de service dans la force régulière ouvrant droit à pension, a droit à une annuité immédiate réduite conformément au paragraphe (2) s’il cesse d’être membre de la force régulière en raison d’une réduction des effectifs.
(2) L’annuité immédiate est réduite du moindre des pourcentages suivants :
a) trente pour cent;
b) cinq pour cent multiplié par le nombre d’années entières obtenu par soustraction du nombre d’années de service ouvrant droit à pension que le contributeur a passées dans la force régulière du nombre 20;
c) cinq pour cent multiplié par le nombre d’années entières obtenu par soustraction de l’âge du contributeur de l’âge de la retraite applicable à son grade.
(3) L’annuité immédiate cesse d’être réduite lorsque le contributeur atteint l’âge de soixante-cinq ans.
- DORS/2007-33, art. 9
Calcul de l’annuité — service accompli dans la force de réserve
16.4 Pour l’application de l’alinéa 15(1)a) de la Loi, dans le cas d’un contributeur qui est ou a été membre de la force de réserve :
a) lorsque le contributeur, pendant une année civile, a accumulé du service ouvrant droit à pension en raison de son service dans la force de réserve et qu’il n’a compté aucun jour de service dans les Forces canadiennes pendant la même période, la solde touchée par le contributeur à l’égard de ce service est réputée égale à zéro;
b) lorsque, pour une année civile, le service ouvrant droit à pension du contributeur qui n’est pas prévu à l’alinéa a) comprend une période de service ouvrant droit à pension dans la force de réserve pour laquelle le nombre de jours de service accomplis dans les Forces canadiennes est moindre que le nombre de jours de service ouvrant droit à pension, la solde touchée par le contributeur à l’égard du service ouvrant droit à pension est calculée, pour cette année civile, selon la formule suivante :
A × B/(C + D)
où :
- A
- représente le total de la solde touchée par le contributeur pour du service ouvrant droit à pension pendant la partie de l’année civile,
- B
- le nombre de jours de service ouvrant droit à pension du contributeur pour la partie de l’année civile,
- C
- le nombre de jours de service accomplis par le contributeur dans la force de réserve pendant la partie de l’année civile qui est du service ouvrant droit à pension, compte non tenu du paragraphe 3(2) du présent règlement,
- D
- le nombre de jours de service dans la force régulière au cours de l’année civile qui sont des jours de service ouvrant droit à pension.
- DORS/2007-33, art. 9
16.5 Lorsque le service ouvrant droit à pension d’un contributeur, pendant une année civile, comprend soit une période qui se rattache à des gains qui ont fait l’objet d’un choix visant les gains ouvrant droit à pension, soit une période de service d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)i) pour laquelle le contributeur a choisi de payer, la solde touchée par le contributeur pour la même période, utilisée dans le calcul de la solde annuelle moyenne visée à l’alinéa 15(1)a) de la Loi, correspond à la valeur des gains rajustés ouvrant droit à pension qui serait calculée pour un participant conformément au paragraphe 37(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve pour une année civile si les deux conditions ci-après sont respectées :
a) la solde du contributeur pour cette période correspond aux gains ouvrant droit à pension du participant pour l’année civile;
b) l’année où le contributeur a cessé la dernière fois d’être un participant était l’année pendant laquelle est fait le choix ou, s’il est demeuré un participant ou un membre de la force régulière du 1er mars 2007 à la date du choix, l’année 2007.
- DORS/2007-33, art. 9
- DORS/2016-64, art. 22(A)
- DORS/2025-256, art. 19
16.6 (1) Le nombre d’années de service ouvrant droit à pension visé aux sous-alinéas 15(1)a)(i) ou b)(i), à l’alinéa 15(2)d) ou au paragraphe 25(1) de la Loi du contributeur qui a été membre de la force de réserve est rajusté conformément au paragraphe (2), pour toute année civile ou partie d’année civile, à l’égard des services ouvrant droit à pension suivants :
a) celui porté au crédit du contributeur à la suite du choix visant la période de service dans la force de réserve d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)i) et pour lequel il a opté pour le paiement d’une somme moindre au titre de l’alinéa 12.3(1)g);
b) celui porté au crédit du contributeur aux termes de l’article 10.2, sauf le service visé à l’alinéa c), pour lequel le contributeur n’a pas fait le choix relatif aux cotisations complémentaires ou, s’il l’a fait, a payé une somme moindre à la date du choix;
c) celui porté au crédit du contributeur à la suite d’un choix visant les gains ouvrant droit à pension et pour lequel le contributeur satisfait à l’une des conditions suivantes :
(i) il a opté pour le paiement d’une somme moindre au moment du choix,
(ii) il n’a pas fait de choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’alinéa 14.2b),
(iii) il a fait un choix relatif aux cotisations complémentaires mais a opté pour le paiement d’une somme moindre conformément au paragraphe 14.6(2);
d) celui pendant lequel le membre était considéré comme un membre de la force régulière en vertu de l’article 8.1;
e) celui porté au crédit du contributeur à la suite du choix visant la période de service dans la force de réserve d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)i) et pour lequel il n’a pas opté pour le paiement d’une somme moindre au moment du choix;
f) celui qui a été porté au crédit du contributeur à la suite d’un choix visant les gains ouvrant droit à pension pour lequel le contributeur a opté, au moment du choix, pour le paiement de la somme totale et qui a fait l’objet, par la suite, du choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’alinéa 14.2b) pour lequel il a payé la somme totale;
g) celui pour lequel le contributeur a fait un choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’alinéa 14.2a) et a opté pour le paiement de la somme totale.
(2) Le nombre d’années de service ouvrant à pension est rajusté par soustraction du total des sommes calculées, pour chaque année civile ou partie d’année civile de service ouvrant droit à pension, selon la formule suivante :
A/365 × [1 - (B/A × C)]
où :
- A
- représente trois cent soixante-cinq ou, s’il est moindre, le nombre de jours de service ouvrant droit à pension au cours de l’année civile ou une partie de celle-ci;
- B
- trois cent soixante-cinq ou, s’il est moindre, le nombre de jours de service accomplis dans les Forces canadiennes par le contributeur au cours de l’année civile ou une partie de celle-ci;
- C
- correspond :
a) au rapport entre la somme moindre et la somme totale déterminées au titre du paragraphe 12.4(2) à l’égard du service ouvrant à pension visé à l’alinéa (1)a),
b) à la valeur obtenue par la formule ci-après à l’égard du service ouvrant droit à pension visé à l’alinéa (1)b) :
(D + E)/(E + F)
où :
- D
- représente l’une des valeurs suivantes :
(i) dans le cas où un choix relatif aux cotisations complémentaires a été fait, la valeur obtenue par la formule suivante :
K × (L/M)
où :
- K
- représente la somme totale visée à l’alinéa 14.6(3)a) qui aurait été calculée pour le contributeur qui aurait fait le choix relatif aux cotisations complémentaires le jour où il en a eu le droit,
- L
- la somme moindre pour laquelle le contributeur a opté aux termes du paragraphe 14.6(2),
- M
- la somme totale calculée aux termes du paragraphe 14.6(3),
(ii) dans le cas contraire, zéro,
- E
- la somme des valeurs calculées pour l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 14.6(3)a) qui aurait été calculée pour le contributeur qui aurait fait un choix relatif aux cotisations complémentaires le jour où il en a eu le droit,
- F
- la somme totale visée à l’alinéa 14.6(3)a) qui aurait été calculée pour le contributeur qui aurait fait le choix relatif aux cotisations complémentaires le jour où il en a eu le droit;
c) à la valeur obtenue par la formule ci-après à l’égard du service ouvrant droit à pension visé à l’alinéa (1)c):
G/H × (G + I)/(G + J)
où :
- G
- représente la somme pour laquelle le contributeur a opté dans le cas où il a opté pour une somme moindre au moment de faire le choix visant les gains ouvrant droit à pension, ou la valeur de l’élément H, dans les autres cas,
- H
- la somme totale calculée selon la formule figurant au paragraphe 15(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve,
- I
- l’une des valeurs suivantes :
(i) dans le cas où le contributeur a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires et a opté pour une somme moindre aux termes du paragraphe 14.6(2), la valeur obtenue par la formule suivante :
N × (O/P)
où :
- N
- représente la somme totale visée à l’alinéa 14.6(3)b) qui aurait été calculée pour le contributeur qui aurait fait le choix relatif aux cotisations complémentaires le jour où il en a eu le droit,
- O
- la somme moindre pour laquelle le contributeur a opté aux termes du paragraphe 14.6(2),
- P
- la somme totale calculée aux termes du paragraphe 14.6(3),
(ii) dans le cas où le contributeur n’a pas fait de choix relatif aux cotisations complémentaires, zéro
(iii) dans tous les autres cas, la somme visée à l’élément N de la formule figurant au sous-alinéa (i),
- J
- la somme totale visée à l’alinéa 14.6(3)b) qui aurait été calculée pour le contributeur qui aurait fait le choix relatif aux cotisations complémentaires le jour où il en aurait eu le droit;
d) à l’égard des services ouvrant droit à pension visés aux alinéas (1)d) à g), un.
- DORS/2007-33, art. 9
- DORS/2016-64, art. 49
- DORS/2025-256, art. 20
Solde réputée reçue
16.61 Pour l’application du paragraphe 15(4) de la Loi, la solde que le contributeur qui compte à son crédit du service ouvrant droit à pension comprenant toute période de service d’un type prévu à l’un des alinéas 12.2(1)a) à h) est réputé avoir reçue pendant cette période est déterminée en fonction d’un taux égal à celui de la solde sur la base de laquelle était déterminée la somme qu’il était tenu de payer, en application du paragraphe 12.3(1), pour cette période.
- DORS/2025-256, art. 21
Rajustement — allocations annuelles antérieures
16.7 (1) Les rajustements visés aux paragraphes 18(4) et 21(2) de la Loi se font par soustraction du montant de l’annuité ou de l’allocation annuelle de la valeur obtenue par la formule suivante :
A × B
où :
- A
- représente cinq pour cent de l’allocation annuelle que touchait le contributeur avant de redevenir membre de la force régulière ou d’acquérir le droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions;
- B
- est la moins élevée des valeurs suivantes :
a) le nombre d’années, arrondi au dixième d’année près, pendant lesquelles le contributeur a touché l’allocation annuelle;
b) lorsque le montant de l’allocation est déterminé :
(i) aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi, soixante moins l’âge du contributeur, arrondi au dixième d’année près, au moment où l’allocation est à verser,
(ii) aux termes du paragraphe 18(3) de la Loi, la moins élevée des valeurs suivantes :
- (A)
- le nombre déterminé au sous-alinéa (i),
- (B)
- le plus élevé des nombres calculés aux sous-alinéas 18(3)b)(i) et (ii) de la Loi, au moment de déterminer l’allocation initiale.
(2) Une fois soustraite la valeur calculée conformément au paragraphe (1), le contributeur ne peut obtenir une somme inférieure au montant de l’allocation annuelle qu’il touchait avant de redevenir membre de la force régulière ou d’acquérir le droit à la pension d’invalidité réduite de toute somme à déduire en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi.
(3) La somme soustraite conformément au paragraphe (1) ne peut dépasser le total des sommes que le contributeur a touchées à titre d’allocation annuelle avant de redevenir membre de la force régulière ou d’acquérir le droit à une pension d’invalidité.
- DORS/2007-33, art. 9
Valeur de transfert
16.9 Le contributeur opte pour le versement d’une valeur de transfert au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit le jour où il cesse d’être membre de la force régulière ou le 1er mars 2008, si ce délai expire avant cette date.
- DORS/2007-33, art. 9
16.92 La valeur de transfert correspond à la plus élevée des valeurs ci-après, accrue des intérêts calculés conformément à l’article 16.98 :
a) la valeur actuarielle actualisée, à la date de l’option, des prestations de pension acquises qui seraient versées au contributeur ou à son égard;
b) le remboursement de cotisations, calculé à la date de l’option comme si le contributeur y avait alors droit.
- DORS/2007-33, art. 9
16.93 (1) Le calcul des prestations de pension acquises est fondé sur le service ouvrant droit à pension qui est porté au crédit du contributeur le lendemain du jour où il cesse d’être membre de la force régulière, lequel service ne comprend que la partie du service ouvrant droit à pension ayant fait l’objet d’un choix — à l’exception du choix visant les gains ouvrant droit à pension et celui effectué à l’égard d’une période de service d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)i) — pour lequel le contributeur a payé ou aurait dû payer avant la date de l’option.
(2) Dans le calcul des prestations de pension acquises, le calcul des rajustements visés à l’article 16.6 tient compte des règles suivantes :
a) lorsque le service ouvrant droit à pension du contributeur comprend du service ouvrant droit à pension qui a fait l’objet d’un choix visant des gains ouvrant droit à pension ou d’un choix effectué à l’égard d’une période de service dans la force de réserve d’un type prévu à l’alinéa 12.2(1)i), le contributeur est considéré avoir opté au moment du choix pour le paiement d’une somme moindre égale aux versements à l’égard du choix qui ont été faits ou auraient dû être faits au plus tard à la date de l’option visant le versement d’une valeur de transfert;
b) lorsqu’il a fait un choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2, le contributeur est considéré comme ayant opté au moment du choix pour le paiement d’une somme moindre égale aux versements à l’égard du choix relatif aux cotisations complémentaires qui ont été faits ou auraient dû être faits au plus tard à la date de l’option visant le versement d’une valeur de transfert;
c) lorsque le choix relatif aux cotisations complémentaires a été fait à l’égard du service ouvrant droit à pension porté au crédit du contributeur à la suite d’un choix visant les gains ouvrant droit à pension, la proportion visée à l’élément E de la formule figurant à l’alinéa 14.6(3)b) à l’égard du choix visant les gains ouvrant droit à pension, est calculée comme si le contributeur avait opté, au moment du choix, pour le paiement d’une somme moindre égale à celle visée à l’alinéa a).
- DORS/2007-33, art. 9
- DORS/2016-64, art. 24 et 49
- DORS/2025-256, art. 22
16.94 Les règles ci-après s’appliquent au calcul de la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises :
a) les prestations supplémentaires sont majorées pour tenir compte de la période commençant le 1er janvier de l’année où l’option a été exercée ou, s’il est postérieur, le jour où le contributeur a cessé d’être membre la force régulière, et se terminant à la date de l’option;
b) il n’est pas tenu compte de la possibilité que le contributeur touche une allocation annuelle.
- DORS/2007-33, art. 9
16.95 (1) Pour l’application du paragraphe (2), le rapport d’évaluation actuarielle est le dernier rapport déposé devant le Parlement conformément à l’article 56 de la Loi, avant la date de l’option ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où l’option est exercée ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.
(2) Le calcul de la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises par le contributeur est fondé sur les hypothèses actuarielles suivantes :
a) les taux de mortalité — y compris les pourcentages annuels de réduction de ces taux — applicables aux contributeurs et aux survivants sont ceux utilisés à l’égard des contributeurs ou des survivants dans l’établissement du rapport d’évaluation actuarielle;
b) les taux d’intérêt sont ceux qui s’appliquent à l’égard des pensions pleinement indexées — rajustés selon les taux d’intérêt applicables aux pensions non indexées pour qu’il soit tenu compte de la partie III de la Loi —, établis conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » du document intitulé Normes de pratique — Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, publié par l’Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives;
c) la probabilité que lors de son décès un contributeur laisse des enfants est fondée sur les taux concernant le nombre et l’âge moyens et le statut d’admissibilité des enfants lors du décès du contributeur, qui ont été utilisés pour l’établissement du rapport d’évaluation actuarielle;
d) la probabilité qu’un contributeur acquière le droit à une annuité au titre de l’alinéa 16(1)d) de la Loi est fondée sur les taux de cessation en raison d’invalidité qui ont été utilisés pour l’établissement du rapport d’évaluation actuarielle, compte tenu de la probabilité, indiquée dans ce rapport, que le pensionné acquière immédiatement le droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions;
e) la probabilité que lors de son décès un contributeur laisse un survivant est fondée sur les taux concernant le statut d’admissibilité des survivants lors du décès du contributeur et la différence d’âge entre le contributeur et le survivant qui ont été utilisés pour l’établissement du rapport d’évaluation actuarielle
- DORS/2007-33, art. 9
- DORS/2016-64, art. 25(F)
16.96 Il est déduit du montant de la valeur de transfert :
a) les cotisations dues à l’égard de la solde que le contributeur est réputé avoir reçue en application des paragraphes 11(4) et (4.1);
b) les arriérés relatifs à un choix visant les gains ouvrant droit à pension, à un choix visé à l’article 6 de la Loi ou au choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 du présent règlement.
- DORS/2007-33, art. 9
- DORS/2016-64, art. 49
- DORS/2025-256, art. 23
16.97 (1) Tout régime d’épargne-retraite prévu pour l’application de l’article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension est un genre de régime ou fonds d’épargne-retraite prévu par règlement pour l’application de l’alinéa 22(2)b) de la Loi.
(2) Les prestations viagères différées et prestations viagères immédiates définies au paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension sont des rentes viagères différées et rentes viagères immédiates du genre prévu par règlement pour l’application de l’alinéa 22(2)c) de la Loi.
(3) L’excédent de la valeur de transfert dont le versement est effectué en vertu du paragraphe 22(2) de la Loi sur la somme qui peut être transférée en vertu de l’article 8517 du Règlement de l’impôt sur le revenu est versé au contributeur.
(4) Si l’option visant le versement de la valeur de transfert visée à l’article 22 de la Loi a été exercée, et que le contributeur décède avant que ce versement ne soit effectué, les règles ci-après s’appliquent :
a) la somme qui peut être transférée est ainsi versée et tout excédent est versé :
(i) soit à la personne qui, à titre de survivant, aurait eu droit à une allocation annuelle au titre du paragraphe 25(1) de la Loi si l’option visant le versement de la valeur de transfert n’avait pas été exercée,
(ii) soit à la succession du contributeur s’il n’y a aucune personne qui aurait eu droit à une allocation annuelle à titre de survivant;
b) dans le cas où aucune somme ne peut être transférée, le versement de toute la valeur de transfert est effectué conformément aux sous-alinéas a)(i) et (ii).
(5) S’il y a deux personnes qui, à titre de survivants, auraient eu droit à une allocation annuelle au titre du paragraphe 25(1) de la Loi si l’option visant le versement de la valeur de transfert n’avait pas été exercée, chacune d’elles a droit à une part de l’excédent ou de la valeur de transfert, selon le cas, qui est établie selon la formule suivante :
A × B/C
où :
- A
- représente le montant de l’excédent ou de la valeur de transfert;
- B
- le nombre total d’années de cohabitation de la personne avec le contributeur dans le cadre d’un mariage ou d’une union de type conjugal;
- C
- le nombre total d’années de cohabitation de chacune des deux personnes avec le contributeur dans le cadre d’un mariage ou d’une union de type conjugal.
(6) Pour calculer le nombre d’années de cohabitation aux fins du paragraphe (5), une partie d’année est comptée comme une année complète si elle est d’au moins six mois; autrement, elle n’est pas prise en compte.
- DORS/2007-33, art. 9
- DORS/2016-64, art. 26
16.98 (1) Les intérêts sont calculés au taux déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), converti en un taux annuel effectif, pour la période commençant à la date de l’option et se terminant soit le dernier jour du mois précédant celui où il y a versement de la valeur de transfert, soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’option si le contributeur n’a pas donné les instructions visées au paragraphe 22(2) de la Loi.
(2) Le taux d’intérêt correspond au taux de rendement relatif au deuxième trimestre qui précède la date de l’option, ce taux figurant à la ligne « Médiane Mercer » de la colonne intitulée « 3 mois » à la partie intitulée « Fonds équilibrés » du Sommaire de l’État comparatif du rendement des fonds institutionnels canadiens en gestion commune, publié par la société Mercer consultation en gestion de placements, avec ses modifications successives.
(3) Il est de zéro pour cent si le rendement est négatif.
- DORS/2007-33, art. 9
16.99 Si un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant le jour où est versée la valeur de transfert, celle-ci est réduite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur.
- DORS/2007-33, art. 9
16.991 [Abrogé, DORS/2016-64, art. 27]
Paiements au survivant et aux enfants
17 Pour l’application du paragraphe 31(2) de la Loi, lorsqu’un enfant naît d’une personne de plus de soixante ans et qu’après la naissance de cet enfant cette personne n’est pas devenue contributeur ou ne continue pas de l’être, l’enfant n’a pas droit à une allocation aux termes de la Loi, à moins que l’enfant ne soit né à la suite d’une grossesse qui a débutée avant la date à laquelle le contributeur a atteint l’âge de soixante ans ou celle à laquelle il a cessé d’être membre de la force régulière, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.
- DORS/92-717, art. 2 et 10
- DORS/2016-64, art. 28
18 Pour l’application de l’alinéa 25(5)b) de la Loi, l’expression « fréquente à plein temps une école ou une université » s’entend de l’inscription et de la participation à plein temps à un programme d’études ou à un cours de formation ou d’enseignement offert par une école, un collège, une université ou un autre établissement à vocation éducative, professionnelle ou technique et vise de plus les deux situations suivantes :
a) celle de l’enfant qui se réinscrit à un programme d’études et recommence à y participer à plein temps ou décède au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant le mois où il a cessé d’être inscrit et de participer à plein temps au programme;
b) celle de l’enfant qui n’est pas réinscrit à un programme d’études et qui ne recommence pas à y participer à plein temps dans le délai visé à l’alinéa a) en raison d’une maladie et qui s’inscrit de nouveau à un programme d’études et y participe à plein temps ou décède au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le mois où il a cessé d’être inscrit et de participer à plein temps au programme.
- DORS/92-717, art. 10
- DORS/2007-33, art. 10