Note marginale :Service ouvrant droit à pension
34 (1) Est comptée comme service ouvrant droit à pension :
a) toute période durant laquelle le membre est participant;
b) malgré le paragraphe (2), toute période durant laquelle le participant est réputé avoir touché des gains à l’égard desquels il a opté, en vertu de l’article 8, pour ne pas verser de cotisations;
c) toute période qui se rattache à des gains qui ont fait l’objet d’un choix aux termes du paragraphe 11(1).
Note marginale :Service n’ouvrant pas droit à pension
(2) N’est pas comptée comme service ouvrant droit à pension toute période qui se rattache à des gains qui ne sont pas comptés comme gains ouvrant droit à pension.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007