Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’alinéa 50(1)a) Note de bas de page a et des articles 59.1 Note de bas de page b et 82 Note de bas de page c de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de l’alinéa 7(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 26, art. 23
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2003, ch. 26, par. 41(1)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2003, ch. 26, art. 36