Note marginale :Règlements — recouvrement et retenue des sommes
82 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir les modalités de recouvrement ou de retenue des sommes mentionnées aux articles 86 à 89 sur toute prestation à payer en vertu de la présente loi.
- 2003, ch. 26, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007