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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Article 83

Note marginale :Incessibilité des sommes

 Sous réserve de la Loi sur le partage des prestations de retraite et de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions :

  • a) les prestations visées par la présente loi ne peuvent être cédées, grevées, assorties d’un exercice anticipé ou données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle;

  • b) les prestations auxquelles une personne a droit en vertu des parties I, I.1 ou III ne peuvent, sauf au titre de l’article 22, du paragraphe 29(3), de l’article 81 ou des règlements pris en vertu de l’article 59.1, faire l’objet d’une renonciation ou d’une conversion pendant la vie de la personne en cause, et toute opération en ce sens est nulle;

  • c) les prestations visées par la présente loi sont, en droit ou en équité, exemptes d’exécution de saisie et de saisie-arrêt.

  • 2003, ch. 26, art. 36
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.