Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 4(6) et 9(6) et de l’article 39 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er janvier 1987, le Règlement concernant les normes de prestation de pension, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1986, ch. 40
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