Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension DORS/87-19
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
3 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
27 mai 2024
DORS/2024-95
- Modifications : art. 2, art. 9, art. 9.3, art. 22.1, art. 23, art. 23.1
- Ajouts : art. 10.992, art. 10.993