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Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

L.R.C. (1985), ch. S-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prestations de retraite supplémentaires

Article 4

Note marginale :Calcul de la prestation

  •  (1) La prestation de retraite supplémentaire payable à un prestataire pour un mois d’une année donnée est un montant égal au montant obtenu en multipliant les montants suivants :

    • a) le montant de la pension payable au prestataire pour ce mois;

    • b) la proportion que l’indice de prestation pour cette année représente par rapport à l’indice de prestation pour l’année de retraite de la personne à laquelle, relativement à laquelle, ou relativement au service de laquelle, la pension est payable,

    et en en soustrayant :

    • c) le montant de la pension payable au prestataire pour ce mois.

  • Note marginale :Indice de prestation

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice de prestation :

    • a) pour une année visée à la colonne I de l’annexe II, est le chiffre indiqué à la colonne II de cette annexe vis-à-vis de cette année;

    • b) pour l’année 1985 et chaque année subséquente, est calculé de la manière réglementaire en multipliant les éléments suivants :

      • (i) l’indice de prestation pour l’année précédant immédiatement cette année,

      • (ii) la proportion que l’indice de pension pour cette année représente par rapport à l’indice de pension pour l’année précédant immédiatement cette année.

  • Note marginale :Exception visant les prestations reçues au cours de la première année

    (3) Nonobstant le paragraphe (1), la prestation de retraite supplémentaire payable à un prestataire, dont l’année de retraite est postérieure à 1981 et qui prend sa retraite ou qui est le survivant ou l’enfant d’une personne qui prend sa retraite le 22 juin 1982 ou après cette date, pour un mois de l’année suivant immédiatement l’année de sa retraite est le montant égal au produit des éléments suivants :

    • a) le montant de la prestation de retraite supplémentaire qui, en l’absence du présent paragraphe, serait payable au prestataire pour ce mois;

    • b) la proportion que représente le nombre de mois entiers de l’année de la retraite qui reste après le mois de la retraite par rapport à douze.

  • Note marginale :Exception visant les années subséquentes

    (4) Aux fins du calcul de la prestation de retraite supplémentaire payable en vertu du paragraphe (1) à un prestataire, dont l’année de retraite est postérieure à 1981 et qui prend sa retraite ou qui est le survivant ou l’enfant d’une personne qui prend sa retraite le 22 juin 1982 ou après cette date, pour un mois d’une année donnée suivant l’année qui suit immédiatement l’année de sa retraite :

    • a) le montant de la pension payable au prestataire pour ce mois visé à l’alinéa (1)a) est réputé être le total du montant de la pension payable au prestataire pour ce mois et du montant de la prestation de retraite supplémentaire pour un mois de l’année suivant immédiatement l’année de sa retraite calculé selon le paragraphe (3), que ce montant ait été payé ou non;

    • b) l’indice de prestation pour l’année de retraite est réputé être l’indice de prestation pour l’année suivant immédiatement l’année de sa retraite.

  • Note marginale :Détermination de l’année ou du mois de retraite

    (5) Pour l’application du présent article :

    • a) l’année ou le mois de retraite d’une personne à laquelle, relativement à laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est payable, à l’exclusion d’une personne visée à l’alinéa b), est l’année au cours de laquelle, ou le mois au cours duquel, selon le cas, pour l’application du texte législatif en conformité avec lequel la pension est payable, cette personne a, en dernier lieu, cessé d’être employée, de remplir ses fonctions, d’être sénateur ou député de la Chambre des communes ou d’être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas;

    • b) l’année ou le mois de retraite d’une personne qui reçoit une pension à titre de survivant ou d’enfant est l’année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne relativement à laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est payable.

  • (6) [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 99]

  • Note marginale :Le montant de la prestation de retraite supplémentaire ne peut diminuer

    (7) Nonobstant le paragraphe (1) mais sous réserve de l’article 5, le montant global de la prestation de retraite supplémentaire et de la pension qui peut être payé à un prestataire pour un mois d’une année donnée ne peut être inférieur au montant global de la prestation de retraite supplémentaire et de la pension qui a été ou peut être payé à ce prestataire pour tout mois de l’année précédente.

  • Note marginale :Prestataires dont l’année de retraite est postérieure à 1975

    (8) Nonobstant les paragraphes (1), (3), (4) et (7) mais sous réserve de l’article 5, la prestation de retraite supplémentaire payable pour un mois d’une année donnée au prestataire dont l’année de retraite, en application du paragraphe (5), est postérieure à 1975 ne peut être inférieure à la différence entre la pension qui lui est payable pour ce mois et le total de la prestation de retraite supplémentaire et de la pension maximale qui lui auraient été payables pour ce mois autrement qu’en vertu du présent paragraphe, si le mois de retraite de l’année de retraite du prestataire avait été le mois de retraite d’une année postérieure à 1974 déterminé :

    • a) par le gouverneur en conseil, dans le cas de toute personne qui, ayant droit à la pension, quitte les fonctions auxquelles il l’avait nommée;

    • b) par le Conseil du Trésor, dans le cas de toute personne non visée à l’alinéa a).

  • L.R. (1985), ch. S-24, art. 4
  • 1992, ch. 46, art. 99
  • 2000, ch. 12, art. 296
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.