Note marginale :Mode de paiement de la prestation
5 La prestation de retraite supplémentaire payable à un prestataire est payée aux mêmes périodes, de la même manière, pendant ou relativement aux mêmes périodes et sous réserve des mêmes modalités que la pension payable à ce prestataire.
- S.R., ch. 43(1er suppl.), art. 5
- 1974-75-76, ch. 81, art. 106(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002