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Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

L.R.C. (1985), ch. S-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prestations de retraite supplémentaires

Article 3

Note marginale :Prestation payable

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, une prestation de retraite supplémentaire est versée à chaque prestataire.

  • S.R., ch. 43(1er suppl.), art. 3
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 106(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.