Note marginale :Prestation payable
3 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, une prestation de retraite supplémentaire est versée à chaque prestataire.
- S.R., ch. 43(1er suppl.), art. 3
- 1974-75-76, ch. 81, art. 106(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002