Aller au contenu

Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

L.R.C. (1985), ch. S-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    compte de prestations de retraite supplémentaires

    compte de prestations de retraite supplémentaires Le compte ouvert en conformité avec le paragraphe 8(1). (Supplementary Retirement Benefits Account)

    indice de pension

    indice de pension Relativement à une année donnée, la moyenne, pour cette année, des indices des prix à la consommation pour le Canada, publiés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour chacun des mois de la période de douze mois qui prend fin le 30 septembre de l’année précédente. (Pension Index)

    indice de prestation

    indice de prestation A le sens que lui donne le paragraphe 4(2). (Benefit Index)

    invalide

    invalide Incapable d’avoir régulièrement une occupation rémunératrice. (disabled)

    ministre

    ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

    pension

    pension Pension, allocation annuelle, rente ou annuité, payable en vertu d’un texte législatif mentionné à l’annexe I. (pension)

    prestataire

    prestataire Personne qui, selon le cas :

    • a) a atteint l’âge de soixante ans et reçoit une pension;

    • b) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans :

    • c) reçoit une pension basée sur au moins :

      • (i) vingt-six années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-neuf ans mais n’a pas encore soixante ans,

      • (ii) vingt-sept années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-huit ans mais n’a pas encore cinquante-neuf ans,

      • (iii) vingt-huit années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquantesept ans mais n’a pas encore cinquante-huit ans,

      • (iv) vingt-neuf années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-six ans mais n’a pas encore cinquante-sept ans,

      • (v) trente années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-cinq ans mais n’a pas encore cinquante-six ans;

    • d) reçoit une pension, à titre de survivant ou d’enfant. (recipient)

    survivant

    survivant Le survivant ou le conjoint survivant, au sens du texte législatif applicable mentionné à l’annexe I. (survivor)

  • Note marginale :Calcul du montant de la pension payable

    (2) Pour l’application de la présente loi, le montant de la pension payable à un prestataire :

    • a) en vertu de la Loi sur la pension du service civil, chapitre 50 des Statuts revisés du Canada de 1952, est le montant de la pension payable pour service dans le service civil au crédit de la personne à laquelle ou relativement à laquelle la pension est payable en vertu de cette loi;

    • b) [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 98]

    • c) en vertu de tout autre texte législatif mentionné à l’annexe I, est le montant de la pension payable en vertu de ce texte législatif,

    tel qu’il a été majoré par la Loi sur la mise au point des pensions du service public, chapitre P-33 des Statuts revisés du Canada de 1970.

  • Sens de l’expression pension basée sur au moins, suivie du nombre d’années de service ouvrant droit à pension

    (3) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de prestataire, au paragraphe (1), l’expression pension basée sur au moins, suivie du nombre d’années de service ouvrant droit à pension, désigne l’une des pensions suivantes :

  • L.R. (1985), ch. S-24, art. 2
  • 1992, ch. 46, art. 98
  • 2000, ch. 12, art. 295
  • 2001, ch. 7, art. 26
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.