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Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

L.R.C. (1985), ch. L-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Prestations

Article 3

Note marginale :Pension versée au lieutenant-gouverneur

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout contributeur qui a contribué sous le régime de la présente loi pour cinq années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d’une province :

    • a) a droit, lorsqu’il cesse d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province :

      • (i) s’il a atteint l’âge de soixante ans ou s’il est invalide, à une pension immédiate calculée conformément au paragraphe (2),

      • (ii) s’il n’a pas atteint l’âge de soixante ans, sous réserve du paragraphe (3) :

        • (A) soit à une pension différée, calculée conformément au paragraphe (2),

        • (B) soit au remboursement intégral des contributions qu’il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe (5),

        à son choix;

    • b) a droit, s’il devient invalide avant d’atteindre l’âge de soixante ans mais après avoir acquis le droit à une pension différée, à une pension immédiate calculée conformément au paragraphe (2) au lieu de la pension différée visée à la division a)(ii)(A).

  • Note marginale :Montant de la pension

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la pension à laquelle un contributeur a droit en vertu du présent article est égale aux trois dixièmes du traitement moyen que celui-ci a reçu pendant ses cinq dernières années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d’une province.

  • Note marginale :Présomption de choix

    (3) Lorsqu’un contributeur a droit, en vertu du paragraphe (1), à une pension différée ou à un remboursement de contributions, à son choix, et qu’il n’exerce pas ce choix dans les six mois qui suivent la date à laquelle il a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, il est réputé avoir choisi une pension différée.

  • Note marginale :Remboursement des contributions au lieutenant-gouverneur à la cessation des fonctions

    (4) Tout contributeur qui n’a pas droit à une pension en vertu du paragraphe (1) au moment où il cesse d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province a droit, lorsqu’il cesse d’occuper cette charge, au remboursement intégral des contributions qu’il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe (5).

  • Note marginale :Intérêts

    (5) Lorsque, après le 31 décembre 1975, un contributeur, son survivant ou sa succession acquiert, en vertu des paragraphes (1) ou (4), ou des articles 8 ou 9, le droit de toucher une part quelconque des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, le président du Conseil du Trésor calcule :

    • a) pour chaque année, appelée au présent paragraphe « année de contribution », le total des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie;

    • b) au taux de quatre pour cent l’an, les intérêts composés sur le total visé à l’alinéa a), du 31 décembre de l’année de contribution au 31 décembre précédant la cessation par le contributeur des fonctions de lieutenant-gouverneur d’une province.

  • L.R. (1985), ch. L-8, art. 3
  • 2000, ch. 12, art. 171
  • 2002, ch. 17, art. 18
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.