Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- contributeur
contributeur Lieutenant-gouverneur qui est tenu, aux termes du paragraphe 4(1), de contribuer au Trésor, y compris :
a) un lieutenant-gouverneur qui n’est plus tenu, en vertu du paragraphe 4(2), d’y contribuer;
b) un lieutenant-gouverneur qui a cessé d’occuper le poste de lieutenant-gouverneur d’une province et qui a acquis le droit à une pension immédiate ou à une pension différée en vertu de la présente loi. (contributor)
- invalide
invalide Relativement à un contributeur, personne atteinte d’une infirmité permanente qui la rend incapable d’exercer les fonctions de sa charge ou d’exercer régulièrement une occupation sensiblement rémunératrice correspondant à ses qualifications. (disabled)
- lieutenant-gouverneur
lieutenant-gouverneur Personne qui occupe la charge de lieutenant-gouverneur d’une province au 2 décembre 1975 ou ultérieurement. (Lieutenant Governor)
- pension différée
pension différée Pension qui devient payable à une personne au moment où celle-ci atteint l’âge de soixante ans. (deferred pension)
- pension immédiate
pension immédiate Pension qui devient payable à une personne dès le moment où celle-ci y devient admissible. (immediate pension)
- survivant
survivant Personne qui, selon le cas :
- L.R. (1985), ch. L-8, art. 2
- 2000, ch. 12, art. 170
- 2002, ch. 17, art. 17
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002