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Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

L.R.C. (1985), ch. L-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

contributeur

contributeur Lieutenant-gouverneur qui est tenu, aux termes du paragraphe 4(1), de contribuer au Trésor, y compris :

  • a) un lieutenant-gouverneur qui n’est plus tenu, en vertu du paragraphe 4(2), d’y contribuer;

  • b) un lieutenant-gouverneur qui a cessé d’occuper le poste de lieutenant-gouverneur d’une province et qui a acquis le droit à une pension immédiate ou à une pension différée en vertu de la présente loi. (contributor)

invalide

invalide Relativement à un contributeur, personne atteinte d’une infirmité permanente qui la rend incapable d’exercer les fonctions de sa charge ou d’exercer régulièrement une occupation sensiblement rémunératrice correspondant à ses qualifications. (disabled)

lieutenant-gouverneur

lieutenant-gouverneur Personne qui occupe la charge de lieutenant-gouverneur d’une province au 2 décembre 1975 ou ultérieurement. (Lieutenant Governor)

pension différée

pension différée Pension qui devient payable à une personne au moment où celle-ci atteint l’âge de soixante ans. (deferred pension)

pension immédiate

pension immédiate Pension qui devient payable à une personne dès le moment où celle-ci y devient admissible. (immediate pension)

survivant

survivant Personne qui, selon le cas :

  • a) était unie par les liens du mariage :

    • (i) à un lieutenant-gouverneur, actuel ou ancien, à son décès,

    • (ii) à un ancien lieutenant-gouverneur au moment où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur;

  • b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type conjugal :

    • (i) depuis au moins un an avec un lieutenant-gouverneur, actuel ou ancien, à son décès,

    • (ii) avec un ancien lieutenant-gouverneur, au moment où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur. (survivor)

  • L.R. (1985), ch. L-8, art. 2
  • 2000, ch. 12, art. 170
  • 2002, ch. 17, art. 17
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.