Note marginale :Contribution du lieutenant-gouverneur
4 (1) Tout lieutenant-gouverneur contribue au Trésor à raison de six pour cent de son traitement, par retenue sur ce dernier.
Note marginale :Contributions non requises
(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, nul contributeur n’est tenu de contribuer ainsi que l’exige le paragraphe (1) après qu’il a contribué sous le régime de la présente loi pour un total de cinq années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d’une province.
Note marginale :Loi de l’impôt sur le revenu
(3) Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute contribution d’un lieutenant-gouverneur en vertu du paragraphe (1) est présumée être une cotisation à un régime de pension agréé.
- L.R. (1985), ch. L-8, art. 4
- 1999, ch. 31, art. 242
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002