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Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

L.R.C. (1985), ch. L-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Contributions

Article 4

Note marginale :Contribution du lieutenant-gouverneur

  •  (1) Tout lieutenant-gouverneur contribue au Trésor à raison de six pour cent de son traitement, par retenue sur ce dernier.

  • Note marginale :Contributions non requises

    (2) Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, nul contributeur n’est tenu de contribuer ainsi que l’exige le paragraphe (1) après qu’il a contribué sous le régime de la présente loi pour un total de cinq années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d’une province.

  • Note marginale :Loi de l’impôt sur le revenu

    (3) Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute contribution d’un lieutenant-gouverneur en vertu du paragraphe (1) est présumée être une cotisation à un régime de pension agréé.

  • L.R. (1985), ch. L-8, art. 4
  • 1999, ch. 31, art. 242
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.