Note marginale :Choix de ne pas contribuer sous le régime de l’art. 4
5 (1) Un lieutenant-gouverneur peut choisir, par écrit, dans les six mois qui suivent sa nomination au poste de lieutenant-gouverneur d’une province, de ne pas contribuer sous le régime de l’article 4 et, s’il fait ce choix, il n’est pas tenu, nonobstant l’article 4, de contribuer sous le régime de cet article.
Note marginale :Remboursement des contributions
(2) Un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et qui a fait des contributions en application des articles 4 ou 13 a droit au remboursement intégral de ces contributions, sans intérêt.
Note marginale :Le choix est irrévocable
(3) Un choix fait en vertu du présent article est irrévocable.
Note marginale :Cas où les articles 3, 4, 7, 8 et 8.1 ne s’appliquent pas
(4) Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas à un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et les articles 7, 8 et 8.1 ne s’appliquent pas au survivant d’un lieutenant-gouverneur qui a fait un tel choix.
- L.R. (1985), ch. L-8, art. 5
- 2000, ch. 12, art. 172
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002