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Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

L.R.C. (1985), ch. L-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Choix de ne pas contribuer

Article 5

Note marginale :Choix de ne pas contribuer sous le régime de l’art. 4

  •  (1) Un lieutenant-gouverneur peut choisir, par écrit, dans les six mois qui suivent sa nomination au poste de lieutenant-gouverneur d’une province, de ne pas contribuer sous le régime de l’article 4 et, s’il fait ce choix, il n’est pas tenu, nonobstant l’article 4, de contribuer sous le régime de cet article.

  • Note marginale :Remboursement des contributions

    (2) Un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et qui a fait des contributions en application des articles 4 ou 13 a droit au remboursement intégral de ces contributions, sans intérêt.

  • Note marginale :Le choix est irrévocable

    (3) Un choix fait en vertu du présent article est irrévocable.

  • Note marginale :Cas où les articles 3, 4, 7, 8 et 8.1 ne s’appliquent pas

    (4) Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas à un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et les articles 7, 8 et 8.1 ne s’appliquent pas au survivant d’un lieutenant-gouverneur qui a fait un tel choix.

  • L.R. (1985), ch. L-8, art. 5
  • 2000, ch. 12, art. 172
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.