Note marginale :Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier
6 (1) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un ancien lieutenant-gouverneur de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci sous le régime de la présente partie peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
Note marginale :Versements réputés avoir été faits à un prestataire de pension
(2) Pour l’application de la présente partie, tout versement fait en vertu du paragraphe (1) est réputé avoir été fait à l’ancien lieutenant-gouverneur visé à ce paragraphe.
- L.R. (1985), ch. L-8, art. 6
- 2000, ch. 12, art. 173
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002