Note marginale :Versement de la pension
42 (1) Une pension égale aux deux tiers de leur dernier traitement est versée aux juges qui :
a) démissionnent après avoir exercé des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans dans le cas où le chiffre obtenu par l’addition de l’âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingt;
b) ont exercé des fonctions judiciaires pendant au moins dix ans et sont mis à la retraite d’office;
c) démissionnent après avoir exercé des fonctions judiciaires à la Cour suprême du Canada pendant au moins dix ans.
Note marginale :Octroi par le gouverneur en conseil
(1.1) Le gouverneur en conseil accorde une pension égale aux deux tiers de leur dernier traitement aux juges qui :
Note marginale :Pension proportionnelle
(2) La pension du juge qui est mis à la retraite d’office après avoir exercé des fonctions judiciaires pendant un nombre d’années inférieur à dix est calculée au prorata de ce nombre d’années, au dixième près.
Note marginale :Durée des pensions
(3) Le juge touche la pension à compter de la date à laquelle il cesse d’occuper son poste, et ce, jusqu’à son décès.
Note marginale :Définition de fonctions judiciaires
(4) Au présent article, fonctions judiciaires s’entend des fonctions de juge d’une juridiction supérieure ou d’une cour de comté ou des fonctions de juge adjoint.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 42
- 1998, ch. 30, art. 7
- 2002, ch. 8, art. 95 et 111(A)
- 2006, ch. 11, art. 11
- 2014, ch. 39, art. 322
- 2017, ch. 33, art. 238
- 2022, ch. 10, art. 359
- 2022, ch. 10, art. 371
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371, en vigueur le 23 septembre 2022