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Règlement sur le partage des prestations de retraite

DORS/94-612

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 septembre 1994Pris en vertu de : Loi sur le partage des prestations de retraite

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Révision

Article 21

  •  (1) Les prestations de retraite du participant sont révisées à compter du jour où une pension devient payable à celui-ci au titre de son régime ou du premier jour du mois qui suit la date d’évaluation, selon le dernier en date de ces jours.

  • (2) Aux fins de la révision des prestations de retraite du participant, sa rente est réduite :

    • a) d’un montant égal à la réduction calculée à son égard pour toute période pendant laquelle il n’est pas prestataire;

    • b) d’un montant égal à la réduction indexée calculée à son égard pour toute période pendant laquelle il est prestataire.

  • (3) La réduction ou la réduction indexée visée au paragraphe (2) est diminuée d’un montant correspondant à la réduction révisée après le dernier en date des jours suivants :

    • a) le premier jour du mois qui suit la date d’évaluation;

    • b) le premier jour du mois au cours duquel une déduction RPC doit être appliquée à la rente du participant aux termes de son régime.

  • DORS/97-420, art. 5
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.