Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 4(4), de l’article 5, des paragraphes 7(3), 8(1), (4), (6) et (7) et 13(2) et des articles 14 et 16 de la Loi sur le partage des prestations de retraite Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le partage des prestations de retraite, ci-après, lequel entre en vigueur au dernier en date des jours suivants :
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 46, ann. II