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Loi sur le partage des prestations de retraite

L.C. 1992, ch. 46, ann. II

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Demande de partage

Article 5

Note marginale :Avis de réception

  •  (1) Le ministre avise, selon les modalités réglementaires, les intéressés de la réception de la demande.

  • Note marginale :Intéressé non-demandeur

    (2) L’avis, lorsque l’intéressé destinataire n’est pas le demandeur, doit :

    • a) comporter les renseignements réglementaires et tout autre renseignement que le ministre estime nécessaire;

    • b) être accompagné d’une copie de l’ordonnance ou de l’accord et de tout autre document joint à la demande.

  • Note marginale :Présomption de réception de l’avis

    (3) L’avis est réputé reçu par les intéressés trente jours après la date de son envoi selon les modalités réglementaires.

  • Note marginale :Définition d’« intéressé »

    (4) Au présent article et aux articles 6 à 8, « intéressé » s’entend, relativement au partage des prestations de retraite, du participant et de son époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait.

  • 1992, ch. 46, ann. II, art. 5
  • 2000, ch. 12, art. 249 et 251(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.