Note marginale :Avis de réception
5 (1) Le ministre avise, selon les modalités réglementaires, les intéressés de la réception de la demande.
Note marginale :Intéressé non-demandeur
(2) L’avis, lorsque l’intéressé destinataire n’est pas le demandeur, doit :
Note marginale :Présomption de réception de l’avis
(3) L’avis est réputé reçu par les intéressés trente jours après la date de son envoi selon les modalités réglementaires.
Note marginale :Définition d’« intéressé »
(4) Au présent article et aux articles 6 à 8, « intéressé » s’entend, relativement au partage des prestations de retraite, du participant et de son époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait.
- 1992, ch. 46, ann. II, art. 5
- 2000, ch. 12, art. 249 et 251(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2003