Aller au contenu

Loi sur le partage des prestations de retraite

L.C. 1992, ch. 46, ann. II

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Demande de partage

Article 6

Note marginale :Opposition à la demande

  •  (1) Celui des intéressés qui s’oppose, pour un des motifs visés au paragraphe (2), au partage des prestations de retraite peut, dans les soixante jours suivant la date où il est réputé, conformément au paragraphe 5(3), avoir reçu l’avis du ministre, adresser à celui-ci un avis d’opposition.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Les motifs d’opposition sont les suivants :

    • a) l’ordonnance ou l’accord a été modifié ou est sans effet;

    • b) d’autres moyens ont servi, ou servent, à satisfaire aux conditions de l’ordonnance ou de l’accord;

    • c) il a été engagé, devant un tribunal canadien compétent, une procédure d’appel ou de révision de l’ordonnance ou de contestation de l’accord.

  • Note marginale :Documents

    (3) L’avis d’opposition doit être accompagné de preuves documentaires à l’appui des motifs de l’opposition.

  • 1992, ch. 46, ann. II, art. 6
  • 2000, ch. 12, art. 251(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.